Comment devenir syndic de copropriété professionnel
Vous envisagez de devenir syndic professionnel ?
Une série de démarches doit être mise en place au plus tard un jour avant le début de votre mandat.
Facilité de communication, sens de la négociation, réactivité et rigueur sont comme une seconde nature pour vous ? Syndic professionnel pourrait bien être pour vous. La gérance d’une copropriété nécessite cependant des compétences particulières que vous allez acquérir pendant des formations : connaissances comptables, juridiques et techniques, notions d’urbanisme,…
Affiliation a l’IPI, inscription à la BCE et assurances, on vous explique tout en détails
Affiliation à l'IPI obligatoire
Un syndic de copropriété professionnel n’est autre qu’un agent immobilier agréé spécialisé dans la gestion des parties communes d’un immeuble.
Tout syndic professionnel a donc l’obligation légale de s’affilier à l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI).
Une exception : certaines professions libérales (avocats, experts-comptables, géomètres-experts et architectes) ne doivent pas être agréées par l’IPI pour pouvoir exercer à titre de syndic professionnel. Elles doivent néanmoins être membres de l’Institut ou de l’Ordre de leur profession.
Le rôle de l’IPI est de s’assurer que les syndics travaillent dans le respect des règles établies et du code de déontologie. Pour être reconnu par l’IPI, vous devrez payer une cotisation.
Après votre demande d’inscription à l’IPI en tant que stagiaire agréé, vous devrez obligatoirement passer un test de compétences qui évaluera vos connaissances professionnelles et vos aptitudes.
Le choix d’une formation sera requis pour vous permettre d’accéder à la profession (IFAPME/EFP, Supérieur ou Promotion sociale). Vous pourrez alors effectuer un stage chez un agent immobilier agréé. A l’issue de ce stage, un test d’aptitude pratique vous sera donné afin de vérifier que vous soyez à même d’exercer la profession conformément aux lois et au code de déontologie.
Notez qu’en vue d’offrir un service optimal, vous serez tenu, en tant que syndic professionnel agréé, de vous soumettre au principe de formation permanente. Il s’agit de formations complémentaires agréées par l’IPI dont les sujets peuvent être divers ; assurances incendie, crédit hypothécaire, vices cachés,…
>> créer un compte sur le site de l’IPI pour introduire votre demande d’inscription comme agent immobilier syndic
Inscription à la BCE
Depuis le 1er janvier 2017, tous les syndics indépendants sont tenus de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette obligation est autant valable pour les personnes morales que physiques.
Votre entreprise ne peut être inscrite à la BCE que par le biais d’un guichet d’entreprise agréé auquel il faudra remettre les données suivantes :
- Dénomination commerciale
- Activité(s) exercée(s)
- Numéro de compte bancaire
- Adresse de votre unité d’établissement
- Statut de votre société ainsi que la preuve de son dépôt au tribunal de l’entreprise
Consultez la liste complète des guichets d’entreprise.
Vous recevrez alors un numéro d’entreprise unique ainsi qu’un numéro d’unité d’établissement pour chaque établissement que vous possédez.
Ces extraits sont indispensables à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’ACP ou pour souscrire à quelque assurance d’un immeuble.
L’inscription à la BCE est payante et ses tarifs sont légalement fixés par l’Etat.
Notez que, pour plus de transparence, les ACP ont maintenant l’obligation légale d’enregistrer le mandat de leur syndic à la BCE. Lorsque vous commencerez vos activités, veillez à ce que chacun de vos mandats y soit inscrit.
Assurance et mutuelle obligatoire pour devenir syndic professionnel
Assurance responsabilité civile professionnelle
En tant que syndic d’une copropriété, vous serez mandataire contractuellement responsable en cas de faute, de mauvaise gestion ou, de façon plus générale, si vous ne respectez pas le contrat de syndic. Pour cette raison, vous êtes dans l’obligation légale de souscrire à une assurance responsabilité et d’en fournir la preuve.
Mutuelle
Tout syndic professionnel est également tenu d’être affilié à une mutualité. Si vous en avez déjà une, il vous faut juste l’informer de votre changement de statut. Conslutlez la liste des mutualités de Belgique.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Si vous constituez une société, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, la banque vous demandera de fournir un numéro d’entreprise.
Or, comme nous l’avons vu, ce numéro d’entreprise vous sera donné après inscription à la BCE. Inscription qui requiert votre numéro de compte bancaire !
Pour éviter d’être alors renvoyé d’un service à l’autre, nous vous conseillons de commencer par réserver un numéro de compte à la banque. Vous pourrez ainsi vous inscrire à la BCE et enfin pouvoir demander l’ouverture définitive de votre compte bancaire professionnel. Profitez d’un comparateur comme mes-finances.be pour voir les offres de comptes bancaires.
Affiliation à une caisse d’assurances sociales
Pour devenir syndic professionnel, vous devrez également vous affilier à une caisse d’assurance sociale. C’est elle qui s’occupera du calcul et de la perception de vos cotisations sociales.
Vous pouvez régler cette affiliation lors de votre passage à un guichet d’entreprise.