Question posée par Louiza de Bruxelles
Bonjour,
Je souhaite attirer votre attention sur une situation qui devient de plus en plus problématique dans le hall d'entrée de notre immeuble Tiziano 22 sur l’avenue du frioul à Evere.
Depuis plusieurs mois, celui-ci est régulièrement occupé par des personnes qui ne semblent pas être des résidents.Que ce soit la journée ou même la nuit, nous constatons fréquemment la présence de groupes d’étudiants ou de « squatteurs » venant s'y installer pour manger, fumer, charger leurs téléphones ou encore passer du temps à discuter et jouer. Des personnes sans domicile fixe ont déjà passer la nuit également dans le hall. Il n'est pas rare de retrouver des restes de nourriture (pizzas, plats préparés, emballages), des mégots de cigarettes ainsi que diverses salissures dans les parties communes.
Cette situation est devenue particulièrement récurrente ces dernières semaines et semble même s'être intensifiée récemment. Les dégradations commencent également à être visibles : le mobilier situé sous le miroir a notamment été abîmé par des brûlures de cigarettes. Ces mêmes personnes différentes se permettent de salir le miroir de l’entrée ou encore d’y laisser des cendres de cigarettes sur le sol du hall.
Plusieurs voisins expriment leur mécontentement face à cette occupation régulière du hall, qui est avant tout une propriété privée et un espace commun destiné aux résidents. Un panneau "Propriété privée" a d'ailleurs été installé il y a quelque temps par un voisin, mais cela n'a malheureusement pas permis d'améliorer la situation.
Nous tenons toutefois à remercier sincèrement l'équipe de nettoyage, qui effectue un travail remarquable malgré les circonstances et s'efforce de maintenir les lieux propres.
Nous espérons qu'une solution pourra être envisagée afin de préserver la tranquillité, la propreté et la sécurité de notre immeuble.
En vous remerciant par avance de l'attention portée à ce signalement.
Cordialement,
Van Rode Louiza
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Louis de Waimes
Bonjour,
Je viens d'acheter dans un nouvel immeuble de 4 appartements. Pour l'instant, seul 2 lots sont vendus et les 2 autres lots sont mis en location par le promoteur du projet. Jusqu'à présent il y a eu un syndic provisoire. L'agent immobilier (dont nous sommes mécontents) qui a réalisé la vente et les locations nous invite a une assemblée générale constitutive. Nous, 2 propriétaires, aimerions créer un syndic bénévole. Sommes nous obligés d'accepter cette réunion et ne nous engage-t-elle pas vers un syndic professionnel non désiré ?
D'avance merci pour votre réponse
Louis G.
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Nina de Etterbeek
Je sollicite votre avis concernant la falsification, par le syndic, des votes exprimés lors de la dernière Assemblée générale des copropriétaires, ainsi que le non-respect de la majorité requise pour modifier le règlement d’ordre intérieur de l’immeuble. La proposition soumise à vote visait à modifier le règlement d’ordre intérieur pour interdire aux enfants : De courir, jouer, chanter ou utiliser un ballon dans les parties communes de l’immeuble, alors même que le bâtiment dispose d’un espace de jeu dédié aux enfants (aire de jeux/playground).
Il y a eu deux problèmes graves concernant le vote de cette proposition :
1. Enregistrement inexact des votes
Lors du vote sur la proposition de modification du règlement d’ordre intérieur, plusieurs copropriétaires, dont moi-même, ont exprimé oralement leur opposition à la proposition devant l’assemblée. Or, dans le procès-verbal de l’assemblée, ces mêmes copropriétaires ont été mentionnés comme « abstention » plutôt que comme votes négatifs.
• Preuve de l’irregularité :
o Le syndic a justifié cette erreur en affirmant que ces copropriétaires n’avaient pas appuyé sur le bouton de vote électronique. Pourtant, pour d’autres propositions lors de la même assemblée, le syndic a rappelé aux participants d’utiliser leur bouton lorsqu’ils omettent de voter. Cette incohérence démontre un traitement discriminatoire et une volonté de fausser le résultat.
o Mon opposition (ainsi que celle d’autres copropriétaires) a été clairement exprimée à haute voix et relevée par l’assemblée. Le fait de ne pas l’avoir consignée comme un vote négatif constitue une falsification du procès-verbal.
2. Violation des règles de majorité
Le syndic affirme que la proposition a été adoptée à la majorité absolue. Pourtant, selon l’article 577-8, §1, 2° du Code civil belge, une modification du règlement d’ordre intérieur nécessite une majorité des deux tiers (⅔) des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Pourriez-vous, s’il vous plaît, me conseiller sur le point de savoir si une majorité des deux tiers était requise et sur la manière dont je pourrais convaincre le syndic de rectifier/recompter les votes, étant donné qu’il refuse simplement de le faire ?
Merci beaucoup pour votre aide!
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par philippe de ASSE
4 RUE LOU BARRY ESCUR
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Richard de MON
Bonjour ,
Je viens d'aménager dans mon appartement neuf au rez de chaussée. il s'agit d'un petit immeuble divisé en deux fois 3 appartements.
Etant au rez de chaussé ,mes deux chambres à coucher sont visibles à front de rue et trottoir.
Je désirerais faire placer des volets pour préserver mon intimité , mais aussi pour me protéger des phares de voitures passant régulièrement dans la rue.
Je comprends qu'il faille respecter des normes esthétiques , exemple couleur RAAL des volets.
J'aimerais donc proposer ce sujet à l'ordre du jour prochainement .
Je signale que je suis d'accord pour faire placer les volets à mes frais.
La question est simple , quel type de majorité faut-il ?
Je vous remercie d'avance et je n'hésiterai pas à revenir vers vous à l'avenir , je trouve vous site très clair ;
Dans l'attente de votre réponse je vous souhaite une belle journée;
Richard BARZYCZAK.
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par jean-marie de Saint-Sauveur
Bonjour,
Le syndic peut-il être imposé aux colocataires par la société que à leur à vendu les immeubles et être membre à part entière de cette société? Et être nommé à vie?
merci
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Nadine de la Louvière
j 'ai acheter une residence ,en 1998 contenant 2 appartements le bas étais sous sais par les tribunal et la nouvelle acheteuse propriétaire , a acheter l'appartement du bas en 2014 qui étais sous saisi et a fais un salon soin esthétique . Mais veus pas prendre l'assurance en commun avec moi . Comme elle fais commerce Je vous demande si elle est obliger de le faire car mon assureur ne veus pas m'assurer pour les communs si elle ne veus pas mais comme c'st maintenant un commerce dois t'elle être obliger de le faire . EN 1998 il avais pas de commerce c'étais loué . Puis que c'est un commerce je peus l'obliger en changeant l'acte de base chez le notaire de prendre les communs avec moi . Dans l'attente recevez mes remerciement les plus sincères . Conrart Nadine
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Mohammad de Wezembeek-Oppem
Quelles sont les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent demander la tenue d'une assemblée générale extraordinaire ?
Quel est le rôle d'un syndic lorsque les copropriétaires demandent la tenue d'une assemblée générale extraordinaire ?
Comment les copropriétaires peuvent-ils révoquer un syndic ?
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Elena de Jambes
J'ai acheté un certain article et commandé la livraison à l'appartement. Le livreur est entré dans l'ascenseur et l'ascenseur s'est cassé. À ce moment, je suis descendu dans les escaliers pour rencontrer le livraison. En fait, dans cet ascenseur, il y avait une vieille carte mère, et l'ascenseur a souvent éclaté à cause de cela. Lorsque le livreur est entré dans l'ascenseur, la carte mère s'est éteinte. C'était une coïncidence. Le bureau technique que l'ascenseur réparait, a déclaré que le livraison ne pouvait pas être un ascenseur de l'ascenseur. Syndic a longtemps réparé l'ascenseur d'assurance. Mais Syndic a tenu une assemblée générale qui a décidé que je devais payer pour l'ascenseur. Parce que personne ne veut payer 50 euros pour cet ascenseur et il est pratique pour tout le monde de décider que je paie le montant total. Syndic se comporte très agressivement. Je ne sais pas quoi faire. J'ai embauché un avocat, mais l'avocat a dit que Syndic était très agressif. Quelqu'un peut-il aider à le comprendre ???
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Emir de Etterbeek
I am interested in buying the property of Ms. Doyen. I haven’t made an offer yet. But the documents I received regarding the common charges are unclear. And I don’t have anything from 2025 regarding the common charges and syndicate minutes. May I ask couple of questions ?
1) is there asbestos in the apartments ?
2) is the electricity for the apartment (prive) included in the common costs ?
3) is there going to be a major renovation in the building in the coming 5 years ? Sewer pipes, chauffage, elevator, roof ?
4) how much is the common costs per month ?
5) is reserve fund stable or any fund is being raised at the moment ?
If you can inform me I would be very much glad.
Thank you
Best regards,
Emir Kesici
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Stephane de Uccle
Bonjour
Dans les statuts initiaux de l immeuble , ma terrasse est dénommée partie privative . J y i installe une unité extérieure de climatisation , recouverte par un coffre bois style buffet afin de ne pas perturber l aspect extérieur des façades , la nuisance sonore étant égale et nulle .
Suite à des travaux d étanchéité , l ACP a décidé d interdire ces unités extérieures ( à priori l acte de base n ayant pas été modifié de façon notariée ) et me demande l enlèvement de ce bloc , m informant qu une prochaine AG statuera sur l éventualité de placer ces blocs en toiture ou non . Peut on m imposer cela et donc devoir désinstaller toute ma climatisation ? Je précise par ailleurs que suite aux travaux conduits sur l étanchéité , le trou de la façade qui accueillait le passage de gaine a été laissé intégré par l architecte conduisant ces travaux , il a même été mieux etancheifie par ses équipes qui ont également construit un passage de gaines sous mon revêtement de terrasse . Est ce alors un abus de l architecte sur les parties communes ?
Merci
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par CLAUDE de DINANT
Bonjour,
Entre le moment ou on renseigne au syndic un problème, quel est le délai (courant ) pour considérer que celui ci DOIT être résolu?
Début fin d'année 2024 j'ai signalé une fuite d'eau dans le garage collectif de l'immeuble dans lequel je loue à Dinant. Il a fallu 3 mois ( +/- janvier ) avant de voir quelqu'un s'en occuper et changer le seau en dessous du robinet, malheureusement la personne qui a changer le seau n'a pas attendu car elle aurait constaté qu'en plus du seau troué le robinet gouttait. Depuis lors (janvier 2025) TOUS LES JOURS il faut vider le seau (+/- 12 l) et ceux qui le font le vide dans le garage en dessous du robinet ALORS qu'il y a un égout dans ce même garage en plein milieu et j'ai beau téléphoner, envoyer des mails rien ne bouge, que me reste t'il comme possibilité.
D'avance merci pour votre réponse.
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Touria de Bruxelles
Bonjour je suis propriétaire d'un lot en tout il y en a 3 . Il existe aucun syndic dans l'immeuble il y a une infiltration dans le toit personne ne veut payer la réparation. Je veux force un syndic qui est normalement obligatoire Je suis de Bruxelles à qui dois je m'adresser ? Vers qui je dois le retourner pour entamer mes démarches ? Merci
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Sabine de DINANT
- petite copropriété de 6 lots à 5500 DINANT - 3 copropriétaires (1 : 1 appartement, 2 : 1 appartement - 3 : 4 appartements en location) et une fille du numéro 3 qui n'est pas copropriétaire (elle m'a vendu son appartement il y a 8 mois), aucun changement de l'acte de base, promesse faite au moment de la passation des actes en août 2024, à ce jour aucune modification n'a été apportée, juste un numéro à la BCE ! Des AG bidons puisqu'aucun syndic !!!! et des décisions votées avant que je ne devienne copropriétaire en AG bidon puisqu'au aucun règlement de rien ! aucune gestion de la part de cette personne qui est la fille du copropriétaire possédant les 4 appartements en location.
Ma voisine et moi avons toutes deux 100/600ème et le père copropriétaire a 400/600ème, nous ne savons pas comment faire car c'est à elle qu'il avait demandé de gérer la copropriété qui avant nos achats était une bâtisse familiale séparée en +sieurs appartements où ils vivaient tous.
Nous désirons la voisine et moi-même mettre en place un syndic bénévole avec une aide extérieure afin de nous aider à la mise en place de cette gestion qui pour nous nous paraît actuellement un vrai casse-têtes.
Il n'y a rien ! que des ordres reçus par la fille (qui n'est plus copropriétaire) nous ne savons même pas comment aborder le sujet avec elle, tellement elle est bornée et n'a jamais rien géré, aucun travaux réalisés, pas de règlement d'ordre intérieur, ni règlement de copropriété, c'est comme elle le sent et elle convoque parfois les copropriétaires et oublie de venir à la réunion par exemple, les votes sont bidons puisqu'aucun suivi, actuellement il y a des travaux urgents à réaliser car infiltrations d'eau car tuyau cassé dans structure du bâti et la copropriétaire du rez-de-chaussée à de la moisissure et eau dans son appartement, il lui a été répondu par la fille que c'était parce qu'elle n'aérait pas son appartement !!!!!!! Nous sommes perdues !
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Stephanie de Bruxelles
Bonjour, je suis syndic non professionnel d une petite copropriété à 5 copropriétaires. L un des propriétaire habite à l etranger et à mandaté une personne lors de notre dernière réunion. Ce propriétaire détient 271/1000.
Lors de cette réunion j ai appliqué les 50% +1 pour certains points et les 2/3 pour d autres points, selon les prescriptions du code civil.
Le propriétaire résidant à l'étranger me questionne aujourd'hui, 2 mois après, sur le calcul de majorité qui ne correspond pas à l acte de base. En effet celui ci évoque les 3/4 ou les 4/5. Je suis accusée de ne pas respecter la loi.
Il faut également savoir que son mandataire n 'a voté que 3 points sur les 11 abordés et s'est abstenu pour les autres. J' ai lu que lors de l'abstention la décision se prend uniquement sur base des votes émis.
Mes questions sont les suivantes:
- est ce que le code civil prime sur l'acte de base? Si non que dois-je faire de toutes les décisions prises lors de cet AG?
- étant donné que le mandataire s est majoritairement abstenu, ai-je raison de me baser sur le fait que les votes par abstention ne sont pas considérés comme des voix émises et ne rentrent donc pas dans le total des voix?
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Beatriz de Bruxelles
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. Je ne suis plus en possession de la copie de mon décompte individuel de 2023 et je souhaite la consulter.
Pour m'envoyer une copie, mon syndic me réclame 50€, car ils m'ont déjà envoyé une première copie.
Est-ce qu'il y existe un moyen pour que je puisse consulter mes comptes sans devoir payer?
Je vous remercie pour votre retour.
Beatriz de la Cruz
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par ANNETTE de liège
bonjour
dans notre copropriété l'acte de base stipule qu'il y a un concierge à temps plein pour l'immeuble qui a sa disposition l'appartement de la conciergerie
l'ancienne concierge a quitté l'immeuble en 2020 cause maladie
depuis 2018 une société de nettoyage la remplace
en 2021 on a engagé un homme à tout faire portant le nom de concierge à raison de 25 h semaine ( entretien de l'immeuble et entretien jardin )et qui ne désirait pas résider sur place . Il ne donne plus satisfaction actuellement .
la dernière ag a voté l’arrêt de son contrat à 67.67% et a choisi un jardinier professionnel à 80.22 % et une société de nettoyage à 48.28 %
VOTE MODIFICATION DES STATUTS SUPPRESSION CONCIERGE A 67.67 %
VOTES 4/5 OU 2/3 ,,?????????
EST CE ACCEPTABLE COMME VOTES OU SOMMES NOUS OBLIGES D 'ENGAGER UN NOUVEAU CONCIERGE TEMPS PLEIN pour respecter l'acte de base de 1976
Merci beaucoup pour votre réponse
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Kevin de Bruxelles
Je suspecte mon Syndic de détournement d'argent via la surfacturation par le biais d'un fournisseur de service "agréé" pour la copropriété.
J'ai demandé à plusieurs reprises la présentation de ces factures via mails mais mes demandes restent sans réponse. Augmentant ma suspicion.
Mon dernier mail était un rappel de la loi du 2 juin 2010 sur les régimes de copropriété obligeant les Syndics à présenter les factures même sur simple demande d'un copropriétaire.
Par quel moyen pourrais-je le forcer à me transmettre ces factures ?
L'assurance juridique de la copropriété peut-elle être utilisée pour lancer une procédure contre le Syndic ?
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Thibaut de 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE
Bonjour, je souhaiterais me renseigner pour devenir syndic de copropriété. J'ai une formation d'ingénieur en bâtiment et j'ai également un master en sciences de gestion. Le métier de syndic est renseigné comme étant un métier en pénurie sur le site du FOREM. Serait-il possible d'avoir un rendez-vous ou un entretien téléphonique pour avoir plus d'informations sur les démarches à suivre? Cordialement
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Fernand de LOVERVAL
74/2 rue du Calvaire
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Arlette de IXELLES
Bonsoir,
Notre nouveau syndic me dit qu'en qualité de copropriétaire (je loue cet appartement), je n'ai absolument aucun droit à avoir accès à la comptabilité, même pas en me déplaçant. RIEN, avant l'approbation du Commissaire aux comptes, dans... 3 mois.
Est-ce légal ?
A la demande de mes locataires, je souhaitais leur transmettre, au minimum, les relevés AQUATEL, mais, bien +, tout en précisant que des corrections seraient peut-être à venir, plus tard...
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien à vous,
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Louis de Blegny
Dans une copropriété comprenant une douzaine de lots, un des copropriétaires veut acquérir la jouissance exclusive d'une partie des parties communes, à la quelle il a seul l'accès (exemples : jardin, cour, toiture, etc ..). Certain s copropriétaires y sont opposés car ils présentent de futurs problèmes potentiels.
Questions :
1° Quel le quorum des votes a atteindre en AGE pour ce point soit accepté et validé ?
2° dans cette éventualité, "cette servitude" qui donnerait une plus value du lot concerné ne deviendrait elle pas définitive, même en cas de vente du dit lot.
3° en cas d'accident consécutif à cette servitude, la copropriété pourrait-elle être totalement ou partiellement responsable ?
Merci de vos réponses.
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Jessica de Molenbeek
Pour l'AG le conseil de notre copropriété à Molenbeek à loué une salle dans la même commune. Notre syndic n'est pas d'accord et nous oblige de nous rendre dans leurs locaux à Watermail-Boitsfort. Est-le syndic à le droit de faire ceci?
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Sylvie de Ixelles
Bonjour.
Depuis plus d'1 an, une de mes copropriétaires insiste pour faire réviser l'acte de base de notre propriété en indivision forcée et a réussi à convaincre mes autres copropriétaires.
Je lui ai rétorqué que, puisqu'il eu une vente en 2020, le notaire de l'acheteur aurait certainement constater que notre acte de base n'est "plus aux normes" comme le prétend la copropriétaire susnommée.
Ma question est, donc, la suivante : quelle majorité - je sais qu'il faut une majorité spéciale - faut-il pour faire réviser un acte de base ?
Merci d'avance
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par LUC de Wezembeel-Oppem
Solidarité locataire
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Judith de Bruxelles
Bonjour. Une copropriété de 4 lots (A B C D). Lors de l'AG annuelle, il a été décidé que l'un des copropriétaires (lot A) exercerait la fonction de syndic. Son épouse (copropriétaire du même lot A) exercerait la fonction de commissaire aux comptes. Est-ce légal ? N'est-ce pas en contradiction avec le code civil (art 577 et suivants) ?Merci pour votre réponse.
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Alain de 1030 - Schaerbeek
Depuis 7 ans, un appartement est mis en colocation avec plusieurs colocataires successifs.
A chaque fois des nuisances sonores (va et vient nocturnes, fêtes nocturnes etc, et parfois détérioration immobilière.
Nos statuts stipule : les appartements sont destinés exclusivement à l'habitation bourgeoise.
Sur base de cette clause d'habitation bourgeoise, et des nuisances subies, l'assemblée générale peut elle à votre avis interdire la colocation dans l'immeuble.
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Marc de Ostende
Bonjour Maître,
Je souhaite avoir accès aux documents comptables de l'ACP mais le syndic ne répond pas à mes nombreuses demandes et je crains que le suivi de la comptabilité soit une catastrophe (arriérés fournisseurs, copropriétaires débiteurs non poursuivis, etc.). Après plusieurs rappels, le syndic m'a envoyé quelques factures sans grand intérêt pour me rassurer, mais c'est tout le contraire...
Avoir les factures ne me suffit pas car je dois évidemment voir la réconciliation entre les paiements bancaires et les factures, mais également l'approvisionnement du fonds de réserve et de roulement.
Pouvez-vous me dire si je peux avoir accès en tant que copropriétaire à l'ensemble des transactions des comptes bancaires des fonds de roulement et de réserve ? Je suppose que le compte fonds de réserve n'est pas considéré comme "à caractère privé" ?
Merci !
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Kiran de Nivelles
Dans l acte de base de co propriété, il est écrit que mon garage fermé ne peut être vendu qu à des occupants de l'immeuble. La jurisprudence a considéré une telle clause comme étant illégale dans un cas quasi similaire. Puis je néanmoins vendre mon garage fermé a un tiers? Mon garage ne donnet pas acces a l immeuble?
Merci
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Jean-Pierre de Virton
Bonjour,
Est-il permis à un membre d'une copropriété de modifier, dans cette même copropriété, les plans d'un bien qui ne lui appartient Pas?
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Thierry de Uccle
en tant qu'agence de communication, nous désirons envoyer un message à l'ensemble des syndics pour les informer de l'intérêt du partage d'énergie au sein d'un même immeuble
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQuestion posée par Harry de Bruxelles
Bonjour,
Quelles sont les règles du GDPR pour une ACP? Faut-il qu’une ACP remplisse une base documentaire pour le GDPR?
Que pensez-vous du commentaire suivant du syndic?
Partant du constat que l’Association des Copropriétaires (ACP) est soumise aux exigences en matière de protection des données à caractère personnel dès lors que des données personnelles sont traitées dans le cadre de la gestion de cette dernière, il apparaissait nécessaire de s’assurer de la conformité des activités de traitement de l’ACP aux exigences en matière de protection des données personnelles. Ledit package (base documentaire), se compose notamment (i) d’un Data Processing Agreement / Accord de traitement ayant en effet pour objectif d’encadrer le traitement des données personnelles opéré par le syndic (sous-traitant) pour le compte de l’ACP (responsable du traitement) ; (ii) d’un registre des activités de traitement ; (iii) ou encore d’un jeu de clauses contractuelles relatives à l’information des personnes concernées quant au traitement de leurs données à caractère personnel, adaptées à chaque relation contractuelle que l’ACP peut connaître (prestataires externes, copropriétaires, …).
Voir la réponse - par Maître Marc Tordoir