Contrat de syndic - vos questions / réponses

Lors d’une AGE, notre ACP a nommé un nouveau syndic avec un mandat pour une durée d’un an. L’ AGO de notre assemblée était prévue 11 mois après la nomination de ce nouveau syndic et il était prévu de décider à ce moment si le contrat serait prolongé ou pas. Ce nouveau syndic n’a pas convoqué l’AGO à la période prévue pour notre copropriété, mais avec plus de 6 mois de retard, son mandat a donc duré presque 18 mois. Etait-il obligé de demander à l’ACP le droit de prolonger son mandat après un an ? Si oui, et comme il ne l’a pas fait, est-ce que l’AGO qu’il a convoqué avec plus de six mois de retard est valable ou est-ce que cette AGO et toutes les décisions qui y ont été prises sont illégales et peuvent alors être annulées en Justice de Paix ?

Bonjour Maître, Mon syndic actuel est en fonction depuis presque deux ans. J’ai demandé à de nombreuses reprises la copie des contrats liant l’ACP au syndic et je viens juste d’obtenir, après plusieurs mois, le contrat en cours. Cependant, le syndic refuse de m’envoyer le contrat 2022-2023 sous prétexte qu’il n’a pas été signé par les parties (CdC(ACP)-Syndic), ce que je trouve extrêmement surprenant. Pourquoi n’a-t-il pas été signé ? Le gérant m’a répondu qu’à l’époque, il avait perdu de vue ce contrat… Quelles sont les conséquences juridiques d’un contrat non signé ? Est-ce légal si rien ne lie le syndic à l’ACP ? L’article 577-8, § 1er mentionne que cela doit être un contrat écrit… Secundo, le syndic me refuse l’accès aux documents comptables à caractère non privé car cela demanderait trop de temps au syndic de filtrer (et barrer) ce qui ressort des mouvements bancaires à caractère privé et non privé. Cet argument me semble léger car, si tel est le cas, aucun copropriétaire n’aurait jamais accès aux transactions bancaires à caractère non privé de son ACP… Pouvez-vous m’apporter votre éclairage ? Merci beaucoup, Jeanne

Bonjour, Je sollicite vos conseils pour une situation complexe concernant la gestion de notre copropriété. Jusqu’en 2020, notre copropriété était gérée par un syndic A. Cependant, suite à une fusion, les activités de A ont été cédées au syndic B, qui nous a été imposé sans vote préalable en AG (simple communication écrite après plusieurs mois…). Depuis ce changement, nous rencontrons plusieurs problèmes. Aujourd’hui, nous sommes avec un syndic C (suite à une décision du juge du paix qui a demandé de tenir une AG pour désigner un nouveau syndic) mais les syndic B et A n’ont pas géré correctement certains aspects importants de ses missions légales, notamment la tenue correcte de la comptabilité. Cela a entraîné par exemple des arriérés importants auprès de nos fournisseurs, causant un préjudice notable à notre copropriété. Les comptes de la copropriété ont également été bloqués par la banque durant cette période mais personne ne veut/peut nous dire pourquoi (ni le Cdc). Nous sommes inquiets de cette situation et nous aimerions savoir quels sont nos droits et quelles démarches nous devrions entreprendre pour résoudre ces problèmes. Est-ce bien légal de céder ses activités sans vote soumis en assemblée générale (sachant qu’il n’y a eu aucune AG en 2020 et 2021 pour raisons Covid, or d’autres ACP ont eu des AG…) ? Y a t-il des délais de prescriptions concernant la mise en cause de A et B ? Merci d’avance pour vos conseils éclairés. Bon week-end !

Bonjour, notre AG a eu lieu le 22/04 et plusieurs choses ne vont pas. 1- AG convoqué hors dates prévus et par mail (ce qui n’est pas prévu) 2 – Assemblée tenue sans présentation des comptes (ni envoie des décomptes au copropriétaires) 3 – Pas de rapport du commissaire aux comptes 4 – Des points à l’ordre du jour n’ont pas été discutés 5 – Pas de lecture ni signature de pv en fin de réunion 6 – refus de réparer la porte de l’ascenseur à un étage (représailles pour retard de charges) 7 – Nous sommes un mois après et toujours pas de PV. En plus de ça, demande du contrat qui nous lie au syndic par mail, recommandé avec avis de réception et toujours pas de réponse. Site prévu pour avoir accès aux documents ne fonctionne pas hors qu’il est surement prévu dans le contrat (Je ne peux pas en être sure puisque je n’ai jamais vu ce contrat) Je suis fatiguée de envoyer des courriers sans avoir des réponses; Il semblerait que les caisses sont presque vides mais je ne crois pas que ce soit seulement du aux retards de payements des charges (nous sommes déjà passés par là plus d’une fois et il n’est jamais arrivé que il n’y aie plus de fonds) Qu’est-ce que je peux faire?

nomé par AG mais est peu actif et n’exécute pas ou prend son temps, les projets sont fixés et enregistrés par PV de l’AG que faire ? (à peu de frais) par connaissance je sais que votre étude à la renomée de travailler uniquement avec et pour les SYNDICS !

Bonjour. Lors de notre dernière AGE – PAR MAIL!!! – donc la discussion directe était impossible, mes 3 copropriétaires, soit 590/1000 des voix, ont voté pour un syndic (que je ne nommerai pas) reconnu incompétent et abusif dans ses tarifications supplémentaires. Ce contrat nous est imposé, encore une fois sans discussion possible avec un représentant, par ce fameux syndic pro. Dans la mesure où je conteste de nombreuses clauses de ce contrat, suis-je obligée de le signer ?

Bonjour, Suite à un litige avec l’ancien syndic (le juge a décidé que l’AG devait désigner un nouveau syndic), notre nouveau syndic s’est engagé à remettre la comptabilité en bonne et due forme. Cela fait plusieurs mois que je demande le contrat qui nous lie au syndic mais impossible d’avoir une réponse, ni du syndic, ni du CDC. En outre, le CDC ne veut pas fournir les rapports annuels circonstanciés (et me dit de m’adresser au syndic, le comble alors qu’ils sont censés l’avoir écrit). 1) Est-ce que les frais d’honoraires du syndic dans le contrat auraient dû normalement inclure/prévoir le prix de la remise en ordre de la comptabilité ? Je suppose qu’en matière contractuelle il y a une grande liberté et que ce n’est pas obligatoire ? Mais du coup, j’aurais voulu m’assurer du contenu du contrat mais impossible de l’obtenir (dois-je aller payer un avocat pour me rendre au juge de paix juste pour un document ?) . C’est un manque total de transparence car lors de l’AG le nouveau syndic n’avait pas précisé que ce seraient des frais supplémentaires pour l’ACP en dehors des honoraires « ordinaires » (alors que le mandat était donné pour effectuer ce travail donc le syndic aurait pu légitimement chiffrer cela et l’intégrer dans un honoraire « coût complet »). 2) Est-ce que le CDC peut être sanctionné pour ne pas fournir les documents (contrat qui lie ACP-syndic, rapport annuel, etc.) ? J’avais lu qu’aucune sanction n’était prévue mais pouvez-vous me confirmer cela ? Merci Maître, Bonne semaine, Maxence

bonjour le syndic a-t-il le droit augmenter ses honoraires chaque année de 10%? peut’ il compter des frais de gestion en sus de ses honoraires? Est-on en mesure de réclamer la lecture de son contrat car je suis arrivée au sein de la copropriété alors qu’il était déjà syndic?

Notre ancien syndic a été racheté par un autre. Le contrat du nouveau n’a jamais été présenté à l’AG et voté. Est-ce normal? Notre Roi date de 2004 et n’est donc pas à jour. Quelles conséquences?

Le contrat (renouvelable annuellement) de mon syndic précise que : « de commun accord, nous limitons l’augmentation de nos honoraires à 2,5 % l’an. » Cette augmentation est appliquée d’office, en plus de l’indexation des honoraires en fonction de l’index. Belle prime de fidélité pour le fournisseur en lieu et place du client ! Que pensez-vous de cette façon de faire?