Assemblée générale - vos questions / réponses

Mettre sa copropriété à jour à la BCE

Obligations légales, démarches et risques en cas d’oubli Depuis le 1er avril 2017, toute association de copropriétaires (ACP) est légalement tenue de mettre à jour les données de son syndic... => lire plus

22.01.2026

Mettre sa copropriété à jour à la BCE

Un syndic bénévole peut-il être mandataire lors d’une assemblée générale ?

La gestion d’une copropriété en Belgique soulève souvent des questions juridiques précises. Parmi elles, une revient régulièrement : un syndic bénévole, qui est aussi copropriétaire, peut-il représenter un autre propriétaire... => lire plus

16.09.2025

Un syndic bénévole peut-il être mandataire lors d’une assemblée générale ?

Le syndic peut-il conclure des contrats avec sa famille ?

Le rôle du syndic est essentiel dans la gestion d’un immeuble en copropriété. Il est chargé de veiller au bon fonctionnement de l’Association des Copropriétaires (ACP), notamment en engageant des... => lire plus

10.02.2025

Le syndic peut-il conclure des contrats avec sa famille ?

Comment et dans quels cas demander la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire ?

Chaque année, une Assemblée Générale Ordinaire statutaire est organisée dans une copropriété afin de discuter des points légaux et de voter d’éventuels points spécifiques demandés à l’ordre du jour par... => lire plus

16.05.2024

Comment et dans quels cas demander la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire ?

Conseil de copropriété : combien de membres peuvent en faire partie ?

Organe de gestion obligatoire dans les copropriétés de 20 lots ou plus, le conseil de copropriété est généralement composé d’un président et de deux assesseurs. Cependant, dans certains cas, 5... => lire plus

24.04.2024

Conseil de copropriété : combien de membres peuvent en faire partie ?

Procuration Assemblée Générale des copropriétaires : comment la remettre ?

Vous êtes copropriétaire et ne pouvez pas, ou ne voulez pas, assister à l’Assemblée Générale (AG) de votre copropriété ? Il vous est alors possible de mandater un représentant. Muni... => lire plus

09.04.2024

Procuration Assemblée Générale des copropriétaires : comment la remettre ?

Les questions - réponses

Vous ne trouvez pas votre réponse ci-dssous ? Posez-nous votre question.

Copropriété avec 3 copropriétaires un qui détient 50% des droits de vote et les deux autres les autres 50%. Les deux qui détiennent 50% veulent un syndic payant. Celui qui detient seul les autres 50% ne veut pas. Peut on dire que c’est un abus de position et que peut on faire ?

Question posée par : Nicolas

de Braone l’Alleud

D’après ce que je lis si on a pas 50% impossible de trouver une solution. Cependant comme nous sommes 3 si 2 souhaitent û syndic et sont présents à l’AG on peut désigner un syndic . Est- ce correct? Comment doit on faire valider cela ? Via juge de paix ? Immeuble à la côte.

Copropriété avec 3 copropriétaires un qui détient 50% des droits de vote et les deux autres les autres 50%. Les deux qui détiennent 50% veulent un syndic payant. Celui qui detient seul les autres 50% ne veut pas. Peut on dire que c’est un abus de position et que peut on faire ?

Choix d’un premier syndic

Question posée par : Jean-Luc

de Waterloo

Bonjour, Dans une copropriété sans syndic, un copropriétaire avec + 20% des parts décide de convoquer une AG avec comme unique ordre du jour: « nomination du syndic » (article 387,§2,al4). Qui décide de la procédure à suivre pour la nomination du syndic ? Dans un 1er mail, ce copropriétaire invite les autres copropriétaires qui le souhaitent à présenter un candidat « syndic » lors de l’AG. Dans un 2ème mail (15 jours plus tard) ce copropriétaire décide tout seul qu’il n’y aura que 3 candidats « syndic » qui pourront se présenter à l’AG, que un des trois sera présenté par lui-même, et que les 2 premiers noms de syndic qui lui seront envoyés pourront se présenter à l’AG. Tout cela vous parait il normal ? (Personnellement j’entends par « nomination du syndic » le lancement d’une procédure (mise en concurrence, etc ) décidé par les copropriétaires (50% +1 voix). Le syndic ne sera pa désigné dès la 1ère AG). Bien à vous

Choix d’un premier syndic

Composition du conseil de copropriété – Choix des membres

Question posée par : Luc

de Marcinelle

Bonjour, Notre copropriété se compose des lots suivants : 24 lots constitués d’un appartement et d’un garage 1 lot constitué d’un appartement et de deux garages 1 lot constitué d’un rez commercial et d’un garage 3 lots constitués uniquement d’un appartement 3 lots constitués d’un garage attenant au bâtiment (avec entrée dans le bâtiment) 1 lot constitué d’un garage non-attenant au bâtiment (se trouvant dans la cour sans entrée avec le bâtiment) Comme nous avons plus de 20 lots sans compter les garages, nous devons disposer d’un conseil de copropriété. Est-ce que le propriétaire du garage non-attenant au bâtiment peut être membre de ce conseil de copropriété ?

Composition du conseil de copropriété – Choix des membres

Assemblée générale

Question posée par : jean-claude

de Oupeye

Bonjour, Afin de clôturer le rapport du Conseil de copropriété concernant les remarques sur le PV de la dernière AG, je souhaiterais un avis sur les 2 points suivants : 1. Un concierge non propriétaire est présent à l’AG avec des procurations. Il ne peut les utiliser pour des sujets qui le concernent et devrait même quitter provisoirement la séance lorsque ces sujets sont débattus. Je peux le comprendre aisément lorsqu’il s’agit de modifier un point de son contrat comme une augmentation de salaire, une prime ou l’achat d’une auto laveuse pour l’entretien des garages et abords par exemple. Mais qu’en est il des sujets qui ne le concernent qu’indirectement comme par exemple l’asphalte d’un chemin carrossable qu’il doit actuellement entretenir et désherber.( la question est longue, mais la réponse devrait être courte. 2. Un copropriétaire qui est présent au début d’une AG doit la quitter en cours de session. Pour les votes qui suivent son départ, le syndic le classe dans les abstentions. Cette formule est elle acceptable ou faut il retirer ses quotas de vote et des procurations qu’il detiendrait du total? Merci d’avance pour vos réponses. ?

Assemblée générale

Si un syndic statutaire n’ a organisé aucune assemblée générale des copropriétaires est il légalement toujours syndic même après 9 ans

Question posée par : Annick

de Jalhay

Un syndic statutaire qui n’ a jamais organisé d’assemblée générale des copropriétaires d’un domaine est il toujours syndic statutaire après 9 ans ?

Si un syndic statutaire n’ a organisé aucune assemblée générale des copropriétaires est il légalement toujours syndic même après 9 ans

« L’ensemble des membres du conseil de copropriété sont titulaires d’un droit réel et disposent du droit de vote à l’AG »

Question posée par : Ch

de Zaventem

Bonjour. Pouvez-vous expliquer cette phrase? Avant la dernière AG, une dame a postulé comme membre du CCP: elle possédait un appartement. Peu après, mais toujours avant l’AG, un monsieur postule aussi. Il s’avérera après l’AG qu’il est le compagnon de la dame et copropriétaire avec elle de l’appartement. Je pense qu’il ne pouvait pas devenir membre? Ma question est donc: Est-ce que plusieurs membres d’un couple (ou d’une famille…) possédant chacun une partie de la propriété ( ou de l’usufruit) d’1 appartement peuvent être membres en même temps du CCP? Mon avis: 1 propriétaire ( ou usufruitier) possède un appartement: il a un droit réel et un droit de vote à l’AG. 2 (ou plus) personnes possèdent ensemble (quelle que soit leur part) un appartement: ils n’ont qu’1 droit réel et 1 droit de vote AG Dans ce dernier cas, seul 1 personne peut devenir membre du CCP. Si ces deux personnes possèdent ensemble 2 appartements dans le même immeuble, ils ont 2 droits réels et 2 votes à l’AG Ils peuvent être tous les 2 être membres du CCP. Peut-on être candidat durant l’AG? Est-ce exact? Merci pour votre réponse.

« L’ensemble des membres du conseil de copropriété sont titulaires d’un droit réel et disposent du droit de vote à l’AG »

Report de décision

Question posée par : Roland

de WATERMAEL-BOITSFORT

Bonjour, l’an dernier un certain n,ombre de points ont été actés dans le PV de l’assemblée générale de la manière suivante » l’assemblée générale postpose à l’unanimité la décision à la prochaine assemblée générale ». L’ordre du jour joint à la convocation ne mentionne aucun des sujets reportés de cette manière , mais au contraire introduit le texte « en l’absence de contestation dans les quatre mois (…texte légal) le PV de la dernière AG est définitevement approuvé ». De cette manière les points litigieux (approbation des comptes ou décharges diverses par exemple) disparaissent. Que pensez-vous de cette façon de procéder?

Report de décision

ORDRE DU JOUR AG

Question posée par : Roland

de WATERMAEL-BOITSFORT

La participation du Conseil de Copropriété est-elle obligatoire dans l’élaboration de l’OJ d’une copropriété importante ?

ORDRE DU JOUR AG

Mandat donné à un syndic

Question posée par : Elisabeth

de Rixensart

Bonjour Maître, Est ce qu’un syndic qui reçoit en AG mandat pour entamer une procédure (civile) à l’encontre du syndic précédant (le syndic n’a pas rempli ses obligations : paiements des fournisseurs, carences graves,etc) doit introduire l’action dans un délai déterminé car il a une obligation de moyens je présume et si rien n’est fait pendant quasi 3 ans cela est problématique ? Bien à vous, Elisabeth

Mandat donné à un syndic

décisions de l’AG

Question posée par : maria

de bruxelles

J’habite au 3 -ème étage et la porte de l’ascenseur ne fonctionne plus depuis Février. Le syndic (je ne sais pas pourquoi) a demandé au conseil de copropriété autorisation pour réparer ce qui a été refusé. Ila soumis le point à l’ AG et de nouveau refusé. J’ai de problèmes de santé et très difficile de descendre un étage avec des courses ou autres. Que puis-je faire? D’autre part l’assemblée s’est déroulée sans présentation des comptes (individuelles et générales ni bilan). Je crois que les autres copropriétaires les ont approuvés. Quel recours j’ai?

décisions de l’AG