Dans l acte de base de co propriété, il est écrit que mon garage fermé ne peut être vendu qu à des occupants de l'immeuble. La jurisprudence a considéré une telle clause comme étant illégale dans un cas quasi similaire. Puis je néanmoins vendre mon garage fermé a un tiers? Mon garage ne donnet pas acces a l immeuble?
Merci
Bonjour. Cette question est très délicate et fait débat en jurisprudence.
Il faut d'abord vérifier ce qui - objectivement - justifierait une telle interdiction (comme par exemple des motifs de sécurité pour les occupants .... ) et qui ce faisant, porte atteinte à votre droit de propriété sur votre lot privatif.
Donc pour répondre valablement à votre question, il faudrait d'abord procéder à une analyse approfondie de votre dossier.
Ayant plaidé récemment un tel dossier, je peux vous dire que cette analyse préalable est indispensable. Ce jugement a été publié dans le RCDI - revue de la copropriété et droit immobilier aux éditions Kluwer.
bien à vous
TORDOIR Marc
www.toirdoirmarc.com
