Un propriétaire de notre immeuble souhaite installer un poêle à pellets dans son appartement. Le peut-il et si oui quelle est la majorité requise?

Chaussée de Dinant
1242 boîte 5

Réponse donnée par Maître Marc Tordoir

Bonjour. Merci pour votre question.
Je vous invite tout d'abord à vérifier ce qui est prévu dans les statuts de votre ACP ou dans le "ROI" concernant les installations de chauffage.
S'agissant d'une installation privative (et sauf si celle-ci représente un danger pour la copropriété/les occupants ou serait en infraction avec les dispositions statutaires) cela ne relèverait (en principe) pas de la compétence de l'ACP.
Si cette installation nécessite une modification statutaire (parce qu'elle serait en infraction ) la question se devra alors d'être soumise à la décision d'une AG et nécessitera une majorité qualifiée.
Je vous invite en tout état de cause de mettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine AG
Bien à vous
TM

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