Syndic professionnel

Bonjour,

Je suis syndic bénévole inscrite à la BCE de notre copropriété et je voudrais devenir syndic professionnel de petits immeubles dans quelques années mais pour le moment je travaille à temps plein. Comment faut-il procéder svp?
Merci

Réponse donnée par Maître Marc Tordoir

Merci pour votre question.

La profession d'agent immobilier syndic est une profession réglementée. Ce qui fait que en principe seul un syndic agréé IPI est en droit d'exercer l'activité réglementée. Il y a donc un accès à la profession.

Il existe une dérogation légale pour ce qui intéresse notamment le "copropriétaire". En effet, celui qui a la qualité de copropriétaire peut exercer la fonction de syndic mais uniquement au sein de la copropriété dans laquelle il a cette qualité ( = dans laquelle il détient des quotités dans la chose commune) et donc pas dans d'autres immeubles.

je rappelle que l'exercice illégal d'une profession réglementée peut entrainer des sanctions pénales et faire l'objet aussi d'une action en cessation devant le président du tribunal de l'entreprise avec condamnation à des astreintes.

Autant le savoir

Bien à vous

Tordoir Marc

www.tordoirmarc.com

 

 

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