Bonjour,
Je suis syndic bénévole inscrite à la BCE de notre copropriété et je voudrais devenir syndic professionnel de petits immeubles dans quelques années mais pour le moment je travaille à temps plein. Comment faut-il procéder svp?
Merci
Merci pour votre question.
La profession d'agent immobilier syndic est une profession réglementée. Ce qui fait que en principe seul un syndic agréé IPI est en droit d'exercer l'activité réglementée. Il y a donc un accès à la profession.
Il existe une dérogation légale pour ce qui intéresse notamment le "copropriétaire". En effet, celui qui a la qualité de copropriétaire peut exercer la fonction de syndic mais uniquement au sein de la copropriété dans laquelle il a cette qualité ( = dans laquelle il détient des quotités dans la chose commune) et donc pas dans d'autres immeubles.
je rappelle que l'exercice illégal d'une profession réglementée peut entrainer des sanctions pénales et faire l'objet aussi d'une action en cessation devant le président du tribunal de l'entreprise avec condamnation à des astreintes.
Autant le savoir
Bien à vous
Tordoir Marc
www.tordoirmarc.com
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.