Un syndic statutaire qui n’ a jamais organisé d’assemblée générale des copropriétaires d’un domaine est il toujours syndic statutaire après 9 ans ?
Merci pour votre question.
la désignation du syndic au travers des statuts est limitée dans le temps et quant aux actes pouvant être mis en œuvre.
Selon la loi, ce mandat est valide jusqu'à la première AG.
Si aucune AG n'a été tenue depuis 9 ans !!!, je vous suggère de contacter d'urgence un avocat pour remédier à cette situation
totalement illégale.
En effet les conséquence négatives d'une telle situation sont multiples et mettent en cause directement la responsabilité de celui qui se prétend syndic.
L'avocat que vous consulterez vous suggérera certainement le dépôt d'une requête unilatérale en désignation de syndic judiciaire et ceci dans les plus brefs délais.
Bien à vous
TORDOIR Marc
www.tordoirmarc.com
