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Question posée par Alain de Bruxelles

Responsabilité fuite d’eau

Propriétaire d'un appartement en location, une fuite d'eau (légère) provenant de la salle de bains se manifeste dans la salle de bains du voisin du dessous lors de prises douches. En ouvrant la trappe de la baignoire il n'y a aucune trace d'eau et également lorsqu'on fait couler de l'eau on ne constate aucune fuite aux tuyaux. La fuite doit se situer dans un tuyau à l'intérieur du béton du sol. Qui est responsable? Le copropriétaire ou le syndic ? Merci de m'informer.

Réponse donnée par Maître Marc Tordoir

Bonjour. merci pour votre question.

Première réaction au vu d’un dégât des eaux  :  interpeller le syndic en l’invitant à former déclaration de sinistre auprès de l’assureur du bâtiment. (ceci en bonne intelligence et discussion avec le syndic notamment quant au montant de la franchise et le taux de sinistralité du bâtiment)

Ensuite, il est en effet important de voir si la cause du sinistre est privative ou commune. A savoir la canalisation en cause, fait-elle partie des parties communes (et donc de la responsabilité de l’ACP) ou est-elle privative (et donc de la responsabilité du coprorpiétaire)

Pour le savoir, je vous invite à examiner les dispositions statutaires qui définissent ce qui fait partie ou pas de la  » chose commune ». Ceci vous donnera la réponse à votre question

Bien à vous

TORDOIR Marc – www.tordoirmarc.com

 

 

 

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