Lors de l’A.G. il a été décidé de mettre l’électricité des parties communes aux normes et d’introduire une demande de prime auprès de la région. Les travaux ont été effectué mais pas la demande. Désormais nous sommes hors délais pour l’introduire. Avons-nous un recours possible ?
Bonjour. Merci pour votre question.
Au vu de la décision de mise en conformité RGIE, il appartenait au syndic d'introduire les demandes de primes.
Ne pas l'avoir fait dans le délai imparti, est une faute dans le chef du syndic.
Sa responsabilité pourrait être mise en cause.
Question à soumettre à une toute prochaine AGE.
Si la responsabilité du syndic pouvait être retenue, celui-ci a intérêt à former une déclaration de sinistre au plus vite et même à titre conservatoire auprès de son assureur responsabilité.
Bien à vous
Tordoir Marc
www.tordoirmarc.com
