Bonjour,
Ma copropriété est constituée de deux immeubles jumeaux; chacun d'eux se voyant attribuer la moitié des quotités totales.
Dans l'un des bâtiments est situé un appartement qui "déborde" sur le second bâtiment.
Le nombre de quotités attribuées à cet appartement est correct mais n'apparaît pas dans l'acte de base.
Or, pour la répartition des charges qui ne concernent que le bâtiment "principal" (où se trouve la porte d'entrée), ce supplément de quotités n'est pas pris en compte.
De la même façon, la répartion des charges pour l'autre bâtiment est faite sur la moitié des quotités alors qu'en fait il en compte moins.
Je pense ici aux charges d'énergie, d'ascenseur, de téléphone d'urgence, travaux aux communs de chaque bâtiment.
Peut-on imposer un rectificatif des montants sachant que cette erreur existe depuis l'origine (30 ans) ?
L'acte de base ne devrait-il pas refléter la réalité ?
Cette erreur constitue-t-elle une faute grave de gestion ?
Merci pour votre question
Si vous considérez qu'il y a erreur dans le calcul des clés de répartitions des charges communes, vous pouvez réagir et si besoin au travers d'une action judiciaire.
Selon la loi:
Article 3.92 § 7. Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier:
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;
2° le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble
je vous suggère néanmoins de mettre cette question à l'ordre du jour d'une AG, pour qu'une discussion préalable et "amiable" puisse se tenir.
Bien à vous
TM
