Bonjour, Je loue mon appartement. Le syndic me fait savoir que la répartition entre locataires et propriétaires des charges mentionnées aux décomptes annuels ne doit pas être faites par lui. Est-ce exact? L'agence immobilière avec laquelle j'ai mis mon bien en location prétend le contraire.
Ma locataire demande le détail de chaque poste du décompte et me fait également savoir que le syndic doit effectuer la répartition. A-t-elle raison de me demander cela?
Bonjour. En effet, il n'appartient normalement pas au syndic d'effectuer cette répartition entre propriétaire-bailleur (copropriétaire) et locataire. Pour le faire valablement, le syndic devrait d'ailleurs avoir connaissance des termes du bail et ainsi au travers du contrat de voir quelles sont les charges que le locataire doit supporter effectivement. Au vu du nouveau cadre légal en matière de bail sur Bruxelles-capitale (entrée en vigueur au 1.11.2024), ceci sera d'ailleurs "infaisable" pour le syndic...
Bien à vous
TORDOIR Marc
www.tordoirmarc.com
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.