Bonjour, mes futurs locataires me demandent de préciser, dans le contrat de bail de 9ans d'une habitation principale de 9 ans, une répartition des pièces de la maison unifamiliale qu'ils comptent louer ensemble : préciser qu'il y aura un partage des communs entre eux (jardin, séjour, cuisine, sdb) au RDC et que chacun occupera par ailleurs un étage différent pour les chambres à coucher. Le but étant, pour eux, de pouvoir partager un bien ensemble sans pour autant être considérés comme 'cohabitants' et de garder ainsi leur statut de 'personne isolée' pour éviter une réduction de leurs allocations de chômage notamment. Est-il conseillé, pour le propriétaire, d'ajouter cette précision au bail et quels sont les risques pour lui s'il il le fait ? Le contrat risque-t-il d'être considéré de facto comme un contrat de colocation ? Merci beaucoup de votre retour.
Bonjour. Merci pour votre question.
Le maintien d'un taux isolé pour des colocataires (et donc d'éviter qu'ils soient sous un taux cohabitant) est une question en soi très délicate.
Il y a un ensemble de conditions à respecter par les colocataires pour maintenir ce taux isolé.
Pour plus d'infos: https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-vis-en-colocation-comment-faire-pour-garder-mon-taux-isole-pour-le-chomage
Certes la Cour de cassation est venue préciser ce qu'il fallait entendre pour la condition de « mise en commun des dépenses ménagères » mais cela reste en réalité très controversé.
Sous l'angle du "bail" , il n'est certainement pas de votre intérêt d'insérer ce type de clause !!! Sauf à opter clairement pour un bail de colocation.
Les risques pour le bailleur sont divers et très certainement si ces personnes sont en réalité des "cohabitants".
Très clairement si on insère ce type de clause, le bail pourra être requalifié comme étant un bail de colocation. Ce qui indique que tout le cadre légal en la matière sera applicable.
Aussi par exemple sur le plan urbanistique : votre maison est certainement répertoriée comme étant une unité d'habitation. Ce faisant vous risquez sur le plan administratif que l'on considère que vous avez créer d'autres unités et donc vous mettre en infraction sur le plan urbanistique.
(...)
Un conseil : "prudence"
Bien à vous
TORDOIR Marc
