Bonjour l année passée j ai retoucher les trop de provisions de mazout et cette année pas appartement dans une copropriété .la propriétaire ne veut rien savoir merci
Grand merci pour votre question.
une "provision" est un acompte sur une dette à encore établir (au vu des consommations réelles).
il appartient donc au propriétaire- bailleur d'établir en fin d'exercice, une régularisation au vu des provisions payées
il doit donc vous adresser un décompte en ce sens
s'il s'agit d'un bail d'habitation (et je vois sur Bruxelles), tout ceci est réglé par la loi impérative
je vous suggère de lui adresser une mise en demeure en ce sens
bien à vous
TORDOIR Marc
