Etant membre du conseil du copropriété, j'ai demandé au Syndic les documents suivants :
Liste des copropriétaire, ce qui m'a été refusé invoquant le RGPD, le contrat de service entre la copropriété et le syndic, les rapports de contrôle pompiers et de conformité électrique et la date d'intervention d'un entrepreneur missionné lors de la dernière AG ! Rien de tout cela, bien que cela me paraisse légitime ne m'a été transmis. Cerise sur le gâteau, lors de la seule réunion du conseil de copro un membre, gros propriétaire m'a signifié qu'avec mes quotités je n'avais rien à dire ... Que faire ?
Bonjour. Merci pour votre question.
En votre qualité de "copropriétaire" vous avez droit à recevoir transmission du syndic des informations suivantes :
" les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires".
pour le surplus vous avez aussi accès aux documents de l'ACP mais :
"Art.3.89§5-9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"
C'est donc le caractère "privé" qui peut faire problème et ce au vu de la réglementation RGPD
les documents que vous évoquez ne sont pas "privés"
Par contre pour ce qui intéresse le Conseil de copropriété (organe "collectif" de l'ACP) = Art.3.90 § 4. "Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété"
Le champ d'action est donc plus large pour le Conseil.
Bien à vous
TORDOIR Marc
www.tordoirmarc.com
