Bonjour, je suis propriétaire depuis 8 ans d'un appartement dans un immeuble à trois appartements. Nous n'avons pas de syndic pour le moment. Mais les conflits se multiplient. Depuis deux ans, nous rencontrons des sinistres des eaux à partir du dernier appartement. Celui a été acheté un an après moi. Cet appartement avait subit de grosses transformations structurelles (création d'une lucarne et sa toiture et création d'une terrasse, suppression d'une logia). J'ai découvert par hasard, qu'il y avait des panneaux solaires placés sans mon accord, et sans qu'il n'en soit fait mention dans les plans lors de l'achat, sur la toiture surplombant la lucarne. Quand je le signale à la propriétaire de cet appartement, elle m'indique qu'elle en ignorait l'existence (ils sont pourtant facilement visibles depuis le velux qui les surplombe et elle a pris plusieurs photos de la petite toiture récemment) qu'ils ne sont raccordés à rien et qu'ils sont à l'origine des infiltrations depuis juillet 2024. Peut-elle nous demander de financer leur enlèvement et remplacement par des tuiles ? J'imagine qu'elle va nous dire que la toiture est commune comme elle l'a fait pour la réparation de la terrasse il y a deux mois, alors que sa responsabilité au niveau de l'utilisation de la terrasse était en cause. Si elle dit vrai, et qu'elle ignorait leur existence, n'est-ce pas un vice caché ? Ne doit-elle pas se retourner contre l'ancien propriétaire ? Est-ce à la copropriété de gérer cela ou à la propriétaire qui a acheté cet appartement ?
Bonjour. merci pour votre question.
Je vous invite d'abord à vérifier que votre "immeuble" a bien été placé sous le régime légal de la copropriété forcée au sens des articles 3.84 à 3.100 du Code civil. C'est un préalable !!
Si oui, à vous lire la problématique vient de la toiture et celle-ci fait partie de la chose commune
En tel cas, il appartient à la copropriété de réagir via son syndic.
L'absence de syndic n'est pas acceptable..... et manifestement il faut y pourvoir.
je vous invite à convoquer une AGE au plus vite pour pourvoir à cette désignation.
Si vous n'y parvenez pas, vous avez la possibilité de demander au tribunal (juge de paix de la situation de l'immeuble) la désignation d'un syndic judiciaire.
Cette démarche étant assez technique, je vous suggère de faire appel à un avocat spécialisé
bien à vous
TORDOIR marc
www.tordoirmarc.com
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.