Qui doit prendre en charge la réparation

Bonjour, je suis propriétaire depuis 8 ans d'un appartement dans un immeuble à trois appartements. Nous n'avons pas de syndic pour le moment. Mais les conflits se multiplient. Depuis deux ans, nous rencontrons des sinistres des eaux à partir du dernier appartement. Celui a été acheté un an après moi. Cet appartement avait subit de grosses transformations structurelles (création d'une lucarne et sa toiture et création d'une terrasse, suppression d'une logia). J'ai découvert par hasard, qu'il y avait des panneaux solaires placés sans mon accord, et sans qu'il n'en soit fait mention dans les plans lors de l'achat, sur la toiture surplombant la lucarne. Quand je le signale à la propriétaire de cet appartement, elle m'indique qu'elle en ignorait l'existence (ils sont pourtant facilement visibles depuis le velux qui les surplombe et elle a pris plusieurs photos de la petite toiture récemment) qu'ils ne sont raccordés à rien et qu'ils sont à l'origine des infiltrations depuis juillet 2024. Peut-elle nous demander de financer leur enlèvement et remplacement par des tuiles ? J'imagine qu'elle va nous dire que la toiture est commune comme elle l'a fait pour la réparation de la terrasse il y a deux mois, alors que sa responsabilité au niveau de l'utilisation de la terrasse était en cause. Si elle dit vrai, et qu'elle ignorait leur existence, n'est-ce pas un vice caché ? Ne doit-elle pas se retourner contre l'ancien propriétaire ? Est-ce à la copropriété de gérer cela ou à la propriétaire qui a acheté cet appartement ?

Réponse donnée par Maître Marc Tordoir

Bonjour. merci pour votre question.
Je vous invite d'abord à vérifier que votre "immeuble" a bien été placé sous le régime légal de la copropriété forcée au sens des articles 3.84 à 3.100 du Code civil. C'est un préalable !!
Si oui, à vous lire la problématique vient de la toiture et celle-ci fait partie de la chose commune
En tel cas, il appartient à la copropriété de réagir via son syndic.
L'absence de syndic n'est pas acceptable..... et manifestement il faut y pourvoir.
je vous invite à convoquer une AGE au plus vite pour pourvoir à cette désignation.
Si vous n'y parvenez pas, vous avez la possibilité de demander au tribunal (juge de paix de la situation de l'immeuble) la désignation d'un syndic judiciaire.
Cette démarche étant assez technique, je vous suggère de faire appel à un avocat spécialisé
bien à vous
TORDOIR marc
www.tordoirmarc.com

Vous souhaitez aller plus en profondeur sur la question : Qui doit prendre en charge la réparation