Bonjour.
Depuis plus d'1 an, une de mes copropriétaires insiste pour faire réviser l'acte de base de notre propriété en indivision forcée et a réussi à convaincre mes autres copropriétaires.
Je lui ai rétorqué que, puisqu'il eu une vente en 2020, le notaire de l'acheteur aurait certainement constater que notre acte de base n'est "plus aux normes" comme le prétend la copropriétaire susnommée.
Ma question est, donc, la suivante : quelle majorité - je sais qu'il faut une majorité spéciale - faut-il pour faire réviser un acte de base ?
Merci d'avance
Bonjour. Merci pour votre question.
Selon la loi impérative, il appartient au syndic de mettre en conformité à la loi le "ROI" , tout de suite, de sa seule initiative et sans même avoir besoin d'une décision d'AG.
Pour une simple mise en conformité à la loi des statuts (acte de base et règlement de copropriété) et du "ROI" , (donc sans apporter d'autres modifications) l'AG statuera avec une majorité absolue (50+1)
Mettre en conformité les statuts exigera la rédaction d'un acte authentique modificatif (acte notarié) porté à la transcription.
Bien à vous
Tordoir Marc
