Question posée par Konstantin de Woluwe-Saint-Lambert

quelle majorité est nécessaire pour modifier l’acte de base

Bonjour, dans notre copropriété, nous possédons 4 logements avec parts suivantes. 27, 27, 27, 39/120. Je voudrais demander quelle majorité est nécessaire pour modifier les règles de l’Acte de Base au sein de la Chambre. Est-ce 4/5 ou il faut qu'il y ait unanimité ? S'il y a une majorité de 4/5, mais que les votes ne donnent que 3,9/5, y a-t-il un arrondi, ou on considère que 4/5 ne peut pas être atteint ? Est-ce le rôle du syndic de s'assurer que les règles de l'acte de base sont respectées ? Par exemple, nous avons une règle selon laquelle l’appartement ne peut être loué qu’à des personnes seules ou à des familles seules, mais cette règle n’est pas respectée. C'est une maison bruyante et j'en souffre.

Réponse donnée par Maître Marc Tordoir

Bonjour

merci pour votre message

selon le cadre légal :

Art.3.88 Code civil :

1° à la majorité des deux tiers des voix:
a) de toute modification aux statuts pour autant qu’elle ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes, sans préjudice de l’article 3.85, § 2;

2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

tout dépend donc de ce qui fera l’objet de la modification (et ce sous réserve d’autres types de modifications)

pour le calcul des quotités: il faut prendre les quotités attribuées pour chacun des lots privatifs

et faire le calcul

il faut qu’une majorité qualifiée se dégage (il n’y a pas d’arrondis!!)

bien à vous

Vous souhaitez aller plus en profondeur sur la question : quelle majorité est nécessaire pour modifier l’acte de base

Qui répond à vos questions en matière de copropriété ?

Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer.

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.

Avocat ayant contribué dans le passé

Rémy Olemans

Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.