Bonjour,
Nous avons acheté un penthouse pour location en décembre 2023.
Le 11 janvier, une personne du syndic est venue constater les dégâts causés par des infiltrations d'eau provenant des terrasses.
Le 17 janvier, une personne de la Société AR2D2 est venue effectuer une détection des dégâts. Voici le rapport de celui-ci daté du 05 février :
« L'examen extérieur montre plusieurs problèmes pouvant être la cause de ces infiltrations :
- les Joints de châssis sont morts.
- Les joints des pierres de seuil également.
- Les joints des solins sont également fatigués.
- les solins ne sont pas adaptés au mur de brique. (il faudrait des solins Z intégré dans un joint.
- La brique de façade est poreuse, les deux derniers éléments facilitant le passage d'eau sous l'étanchéité.
- Certains joints ciment de briques sont ouverts - Une des tablettes de fenêtre est déchaussée
- Les Joints des pierres de terrasse sont bouchés et des plantes y poussent. L’eau ne peux pas y percoler facilement - De l’eau stagne dans les rigoles.
Il m'est impossible de contrôler l'étanchéité, celle-ci étant recouverte d'un isolant et de dalles. «
« Au niveau de la SDB et de la toilette la remontée verticale des tuyaux est corrodée sur chacun l’eux ! Ils ont provoqué des écoulements à l'étage inférieur lorsque les nouveaux propriétaires ont réouvert les Compteurs. Leur état ne me permet pas de contrôles l'étanchéité générale de l'installation. Lors du démontage du meuble, le carrelage mural serait tomber. J'ai suggéré une réparation locale sur les tuyaux mais le client m'a signalé vouloir les remplacer totalement. »
Le 17 janvier, le syndic nous demande d’arrêter nos travaux en attendant qu’un nouvel expert vienne constater les dégâts.
Le 05 février, nous avons reçu un mail du syndic pour nous a informés qu'une intervention est prévue le 20 février.
Nous avons essayé de les joindre à plusieurs reprises par téléphones afin de vérifier l’heure prévu de l’arrivé des ouvriers. Ils ne nous ont jamais répondu. J'ai pris congé ce jour-là et personne n'est venu.
Le 22 février, nous avons reçu un mail indiquant que la société qui devait passer devait reprogrammer un passage.
Le 13 mars, nous avons poursuivi les travaux avec l’accord de la compagnie d’assurance qui a confirmé que les photos étaient suffisantes. Cet arrêt des travaux a pesé lourde financièrement.
Une société est venue effectuer quelques travaux extérieurs les 29 mars et 3 avril.
Ils devaient aussi changer la tuyauterie percée à cause des infiltrations mais ceux-ci avaient déjà été changé par notre entrepreneur, avec l’accord de l’assurance, pour éviter des inondation chez les voisins. (Vu la réactivité du syndic pour les réparations !)
Le 10 avril, le syndic m'a demandé une facture pour le changement de la tuyauterie. Après plusieurs courriels et appels téléphoniques. Je reçois un mail du syndic le 24 mai qui indique cela :
« Après reprise de contact avec notre courtier.
Ces derniers nous conseille d’effectuer un devis comparatif sur base du devis que nous avons reçu de votre part.
Une indemnité vous sera bien transmise mais à la vue du montant un devis comparatif s’avère nécessaire au vue des autres copropriétaires. »
J'ai envoyé plusieurs mails au syndic le 06/06 et le 10/06 afin de lui demander le règlement intérieur de l'immeuble.
Le 13/06 je contacte mon syndic à propos du ROI que nous n’avons toujours pas reçu, et à ce moment-là, il m’informe qu’ils n’ont finalement pas l’intention d’intervenir sur la facture concernant le changement de tuyauterie et les dégâts liés aux infiltrations parce que l’appartement n’était pas occupé depuis plus de trois mois. Je lui demande de m’envoyer tout cela par écrit dans les plus brefs délais.
Aujourd’hui nous n’avons toujours pas eu de retour de sa part et sachant que les charges ont toujours été payé, même quand l’appartement était vide, nous ne comprenons pas pourquoi la copropriété ou l’assurance décide sans raison valable de ne plus nous indemniser comme il était convenu depuis qu’ils nous ont fait stopper nos travaux durant plus d’un mois.
Si nous nous basons sur les obligations du syndic de la copropriété d’assurer la bonne tenue des partie communes (obligation de gestion), il est clair, qu’ils n’ont pas assurer leur rôle.
Ils sont au courant depuis des années des problèmes d’infiltrations des terrasses du penthouse puisque les propriétaires de l’étage d’en dessous subissent eux aussi des dégâts liés à ces mêmes infiltrations sans que le syndic ne bouge.
Aujourd’hui ils veulent tout nier et mettre tout ce le fait que c’est de notre responsabilité parce que l’appartement n’était pas occupé les mois qui ont précédé notre achat.
Que puis-je faire pour trouver une solution à ce problème.
Merci d'avance.
Bonjour. Merci pour votre question
Votre question soulève en réalité de nombreuses sous-questions.... et qui pour me permettre de répondre correctement devrait être abordées sur base d'un dossier étayé.
Première vérification : les dommages dont question sont-ils imputables à la chose commune ? à vérifier précisément.
En effet vous évoquez un règlement des dommages dans le cadre assurance, mais cette indemnisation pourrait aussi intervenir dans le cadre de la responsabilité civile, étant dit que l'ACP est gardienne de la chose et donc responsable pour tout vice dont la chose commune serait atteinte et qui provoquerait des dommages.
Seconde démarche et vu qu'en votre qualité de copropriétaire, vous avez aussi la qualité d'assuré au sens du contrat d'assurance couvrant l'immeuble de la copropriété: vous devez prendre connaissance des conditions générales et particulières de ladite assurance. Ceci vous permettra de vérifier le fondement (ou non) du motif invoqué pour refus de garantie. Ensuite vérifier dans les statuts ce qui est prévu pour le règlement assurance.
Vous aurez compris que je ne peux vous répondre plus dans le détail, vous donnant ici uniquement des "pistes " de réflexion.
Pour le reste je vous suggère de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit de la copropriété et de la responsabilité civile
Bien à vous
TORDOIR Marc
www.tordoirmarc.com
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.