Bonjour,
Propriétaire d'un terrain et d'une maison dans un lotissement, je suis également copropriétaire d'un terrain situé à l'arrière des différentes parcelles.
Un fossé et un talus s'y trouvent. Le tout nous a été vendu par le même entrepreneur, toujours propriétaire d'une parcelle et de ces aménagements (la réception définitive n'ayant pas encore été réalisée car ils ne sont pas conformes. De plus, suite à plusieurs inondations chez des voisins externes au lotissement, une plainte à été déposée contre cet entrepreneur et il doit maintenant réaliser certaines modifications).
Plus tôt dans l'année, nous avons eu notre première AG avec un syndic (proposé par l'entrepreneur) et un représentant de celui-ci. Nous avons dû décider d'un budget (assurance, entretien) et d'une date de réception définitive des aménagements.
Nous venons de recevoir de la part du syndic une invitation à payer nos charges communes.
La réception définitive des aménagements n'ayant pas encore été faite, sachant (par le voisin concerné, car aucune info du dit syndic) qu'une plainte a été déposée contre l'entrepreneur (qui possède toujours une maison dans le lotissement), qu'il gère toujours l'entretien et porte toujours la responsabilité via son assurance en cas de problème sur ce terrain. Le syndic est-il en droit ou non de nous réclamer nos charges?
Bonne journée,
Merci
Bonjour.
Pour répondre à votre question, il me faudrait prendre connaissance de votre titre de propriété (acte authentique d'acquisition) ainsi que des dispositions statutaires.
J'attire simplement votre attention sur le fait que selon la loi :
"Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve
2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations par le syndic;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété et des montants en jeu;
Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."
Seule l'analyse de vos documents permettre de vous répondre et ce aussi au vu du cadre légal
je vous suggère de contacter un avocat et/ou juriste spécialisé pour avoir réponse
Bien à vous
Tordoir Marc
