Un couple de propriétaires, Dupont épouse Durand, reçoit des procurations pour une AG. Ils sont propriétaires de 1 appartement.
Madame Dupond en reçoit 3
Monsieur Durand en reçoit 2
Dans le décompte, s'agit-il de la réception de 5 procurations? donc illégal me semble-t'il.
Ou est-il autorisé de scinder entre les deux membres du couple Dupont-Durand les 5 procurations reçues?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Merci pour votre question.
Tout d'abord, il faut souligner que les procurations sont nominatives. La procuration désigne nommément le mandataire.
Donc ici DUPONT et DURANT recevront chacun et de manière nominative une ou des procurations. Pas question de se les échanger entre eux.
Pour le reste il faut faire application de la loi - 3.87§7al.5 Cciv.
"Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété."
Dans la mesure où ces personnes ne font en tout état de cause pas valoir chacun plus de 3 procurations, il n'y a aucun souci
Bien à vous
TM
