Bonjour,
Mon syndic actuele refuse de fournir des décomptes individuels à différents locataires qui ont loué mon appartment pendent la même année calendrier. A-t'il le droit de le refuser, même si j'ai fournit les relevés des compteurs nécessaires?
Son excuse est que le syndic précédent ne lui a pas fourni ces informations. Le syndic précédent m'a expliqué qu'il a remis tout le dossier qu'il avait au moment de la reprise. Il m'a dit que si le nouveau syndic dispose des informations globales sur l'année (ce qui est le cas) et les relevés des compteurs individuels (aussi le cas), il doit être capable de le faire, ou demander aux fournisseurs de le faire.
Merci beaucoup.
Bonjour. Merci pour votre question.
Le syndic établit les décomptes de charges communes à l'attention des copropriétaires et non pas des locataires
Il vous appartient de procéder aux répartitions entre vos locataires sur base des décomptes de la copropriété
Il n'appartient pas au syndic d'effectuer cette ventilation à l'égard de vos locataires
bien à vous
TM
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.