Bonjour Maître,
1/La clause de rémunération de mon contrat de syndic est rédigée de la manière suivante:
"4.1. La rémunération mensuelle du syndic est fixée forfaitairement à 456,00 EUR par mois TTC.
4.3. La rémunération du syndic est liée à l'indice des prix à la consommation, l'indice de référence étant celui du mois de décembre précédant la signature des présentes, lequel s'élève à 129,45 (décembre 2023 - base 2013).
La révision sera annuelle , en janvier chaque année."
Le contrat a été signé le 12.12.2024 pour une entrée en vigueur le 01.01.2025.
En vérifiant les comptes, je découvre qu'une indexation est intervenue dès le 01.01.2025 selon la formule 456,00 x indice du mois de décembre 2024 (133,54)/indice du mois de décembre 2023 (129,45) et que le montant d' honoraires est passé de 456,00 EUR 470,41 EUR
Le montant d'honoraires annoncé 456,00 EUR n'a jamais trouvé à s'appliquer. Ce montant n'aurait il pas dû s'appliquer jusqu'au mois de janvier de l'année prochaine avant qu'une indexation puisse être appliquée? (le contrat de l'IPI au lieu de se référer à la signature du contrat se réfère à l'entrée en vigueur ce qui est plus logique me semble t'il).
2/Le même syndic pour une autre copropriété et une signature le 21.03.2025 pour une entrée en vigueur le 01.03.2025 applique la même clause et les mêmes indices 12.2024 (133,54)/indice 12.2023 x honoraire de base de 304, 00 EUR = 313,60 EUR. Dans ce cas, il aurait, selon la clause du contrat, dû utiliser l'indice de référence celui de 12.2024 (et non de 12.2023) et l'indice du mois de 12.2024 ou aurait -il dû attendre le 1er janvier 2026 avant d'indexer et utiliser l'indice de décembre 2025?
Le syndic en agissant de la sorte est-il dans son droit? Je trouve très trompeuse cette manière d'agir. Les honoraires annoncés ne sont finalement jamais appliqués.
Merci pour votre réponse.
Bien à vous,
Bonjour
Merci pour votre message
L'indexation intervient à la date anniversaire du contrat.
Il s'agit de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat
Si le contrat sort ses effets au 01.01.2025, la première indexation interviendra au 1.01.2026 (et pas avant)
Bien à vous
TM
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.