"L’ensemble des membres du conseil de copropriété sont titulaires d’un droit réel et disposent du droit de vote à l’AG"
Bonjour.
Pouvez-vous expliquer cette phrase?
Avant la dernière AG, une dame a postulé comme membre du CCP: elle possédait un appartement. Peu après, mais toujours avant l'AG, un monsieur postule aussi. Il s'avérera après l'AG qu'il est le compagnon de la dame et copropriétaire avec elle de l'appartement. Je pense qu'il ne pouvait pas devenir membre?
Ma question est donc:
Est-ce que plusieurs membres d'un couple (ou d'une famille...) possédant chacun une partie de la propriété ( ou de l'usufruit) d'1 appartement peuvent être membres en même temps du CCP?
Mon avis: 1 propriétaire ( ou usufruitier) possède un appartement: il a un droit réel et un droit de vote à l'AG.
2 (ou plus) personnes possèdent ensemble (quelle que soit leur part) un appartement: ils n'ont qu'1 droit réel et 1 droit de vote AG
Dans ce dernier cas, seul 1 personne peut devenir membre du CCP.
Si ces deux personnes possèdent ensemble 2 appartements dans le même immeuble, ils ont 2 droits réels et 2 votes à l'AG
Ils peuvent être tous les 2 être membres du CCP.
Peut-on être candidat durant l'AG?
Est-ce exact?
Merci pour votre réponse.
Réponse donnée par Maître Marc Tordoir
Merci pour votre question.
Selon la loi et pour ce qui intéresse la composition du Conseil de copropriété, il est dit : "Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91."
(Art.3.90§1C.civ.)
Le critère est donc d'être titulaire d'un droit réel sur la "chose" mais est-il dit, disposant d'un droit de vote.
Depuis 2018 le législateur a ainsi étendu la liste des candidats potentiels. Avant il fallait avoir la qualité de copropriétaire.
Maintenant il suffit pour le titulaire du droit réel d'avoir le droit de vote. Ainsi le titulaire d'un droit d'usufruit (étant un droit réel démembré) qui aurait droit de vote à l'AG (cf. article 3.87§1) peut être désigné comme membre du Conseil.
Dans votre casus monsieur et madame (les conjoints) sont propriétaires indivis sur tel lot privatif
Ils sont donc chacun titulaire d'un droit réel sur la "chose", ayant la qualité de copropriétaire et ce droit réel leur accordant en principe le droit de vote. Donc à suivre cet enseignement les deux époux pourraient avoir la qualité de membre du Conseil.
Mais la question reste délicate (et non tranchée à ma connaissance) car en cas d'indivision, ce droit de vote (et donc de participation aux décisions de l'AG) ne peut s'exercer effectivement que par la personne désignée pour ce faire par les indivisaires.
En effet selon l'article 3.87§1 : " En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."
Vous aurez compris qu'en tel cas les époux pour effectivement exercer ce droit de vote, se doivent de préalablement préciser qui d'entre eux sera leur mandataire, qui donc exercera effectivement le droit de vote. A défaut le droit de vote est suspendu.
Ce qui signifierait aussi que le conjoint qui n'est pas le "mandataire" n'a plus le droit de vote.......
A mon sens, le législateur n'avait pas prévu ce cas de figure. Ce qui laisse une certaine insécurité juridique.
Bien à vous
TORDOIR Marc
Vous souhaitez aller plus en profondeur sur la question : "L’ensemble des membres du conseil de copropriété sont titulaires d’un droit réel et disposent du droit de vote à l’AG"
Contact de l'avocat spécialisé Marc Tordoir
À lire sur ce sujet
Questions sur le même sujet
Liste des présences lors de l'AG - Procurations manquantes
Question posée par Luc de Marcinelle
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirConvention entre le syndic et le copropriété - durée
Question posée par Luc de Marcinelle
Voir la réponse - par Maître Marc Tordoirdifférence entre facture et appel de fonds
Question posée par Jean-Louis de Wezembeek Oppem
Voir la réponse - par Maître Marc TordoirQui répond à vos questions en matière de copropriété ?
Marc Tordoir
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Erwin Barbé
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat ayant contribué dans le passé
Rémy Olemans
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.
