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Question posée par david de bruxelles

le syndic doit il fournir les factures ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement à Bruxelles. il y a t'il une loi qui oblige le syndic de fournir les factures , suivis administratifs etc ? Mon syndic ne réagis pas à mes demandes Merci

Réponse donnée par Maître Marc Tordoir

Bonjour. merci pour votre question.

La gestion administrative de l’ACP fait partie intégrante de la mission (légale et contractuelle) du syndic. Il appartient ainsi au syndic de procéder aux appels de fonds pour alimenter le fonds de réserve et de roulement. Il est d’ailleurs seul responsable de sa gestion.

Selon la loi impérative – Art.3.89§5 Cciv. « Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d’ordre intérieur, le syndic est chargé:
(…)
3° d’administrer les fonds de l’association des copropriétaires conformément à l’article 3.86, § 3;

(…)   ce qui vise la gestion du fonds de roulement et du fonds de réserve mais aussi :

9° de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d’ordre intérieur ou par l’assemblée générale;

vous avez ainsi droit de vérifier les pièces comptables (comme les factures) et autres pièces justificatives d’écritures comptables.

S’il y a un Conseil de copropriété ( et un commissaire aux comptes) je vous suggère de les interpeller à ce sujet. Leurs pouvoirs d’investigations sont plus importants que celui du seul copropriétaire.

Si cette « gestion administrative » est problématique, vous aurez intérêt à demander la convocation d’une AGE conformément aux dispositions légales qui en définissent les modalités.

Bien à vous

TORDOIR Marc  – www.tordoirmarc.com

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