la dotation aux réserves est-elle imputable au locataire ?

Merci pour votre question

Les "charges" imputables au locataire sont celles qui sont prévues au contrat de bail.

j'attire votre attention sur le fait que selon les législations régionales , la liste des charges imputables au locataire peuvent être limitées. (ainsi les frais de réparation consécutifs à la vétusté d'équipements ne peuvent pas être mis à charge du locataire)

ensuite s'il s'agit d'un appel de fonds de la copropriété pour alimenter un fonds de réserve, il faut analyser pour quels types de frais ce fonds (cette épargne) est constitué.

vous aurez ainsi la réponse à votre question. Si ce fonds doit couvrir des frais imputables à votre bailleur (en sa qualité de copropriétaire) , le locataire ne devra bien évidemment pas y participer.

bien à vous

TORDOIR MARC

www.tordoirmarc.com