Un bail de colocation de deux personnes et une des colocataires donne son congé du bail et l'autre y reste.
L' OP/TREVI décide alors mettre fin au bail et propose à la locataire qui reste :
un nouveau bail plein de fautes et manque d'informations est écrit et sous la condition que les frais de rédaction du bail soit 250.55€ soit payé par la locataire, afin de contre-poser leur signature.
La nouvelle garantie de deux mois, a été payée par la locataire et l'état de lieux d'entrée est en attente de celui de sortie.
La locataire refuse de payer les frais de rédaction et continue à payer le loyer sur le compte de l'ancien bail puisque, elle n'a pas donné son congé du bail. A-t-elle le droit ?
Bien cordialement,
Denise Palma
Grand merci pour votre question
je vous suggère avant tout de relire le contrat que vous avez signé avec OP/TREVI
Apparemment un contrat de régisseur au vu des informations que vous transmettez et qui porte ainsi sur la gestion locative de votre bien.
Vous verrez ainsi quels sont les frais que l'on peut vous réclamer et selon quel barème.
A défaut de contrat entre OP/TREVI et votre locataire, je ne vois pas sur quelle base ils réclameraient à cette dernière des frais pour la rédaction d'un bail.
Restant à votre écoute
bien à vous
Tordoir Marc
www.tordoirmarc.com
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.