Bonjour Maître,
Lors du décompte quel(s) sont les documents (copie factures ou releve des montants par rubrique: mazout, entretien, facture de l'électricité des communs) à transmettre au locataire pour justifier le décompe OU le syndic ne communique que le résultat final du compte des charges SANS détail(s).
Merci pour votre réponse
Merci pour votre question.
Pour ce problème "locatif", il faudrait me préciser avant tout la localisation de l'immeuble; la "matière" ayant été régionalisée.
Sinon, selon l'article 1728ter. § 1 du Code civil : "Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."
La simple transmission au locataire du décompte établi par le syndic est donc suffisant.
Attention en Région wallonne cette disposition a été abrogée et remplacée par un texte fort similaire figurant au Code du logement wallon (Décret du 15.03.2018 bail d'habitation) :
"Art. 24.§ 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités...), sont produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles."
Bien à vous
TORDOIR Marc
www.tordoirmarc.com
