Au début de l'année, l'immeuble dans lequel je loue un appartement privé, il y a eu une inspection des pompiers suite à une inspection précédente d'il y a +/- 20 ans et il ressort que les travaux demandé à l'époque n'avaient pas été fait.
Ma question est: Si le bâtiment est déclaré non conforme par les pompiers ou l'administration communale et que le bâtiment doit être évacué QUI reloge les habitants?
Eux même, en recherchant un nouvel appartement ou maison avec les frais inhérent à ce problème ( déménagement etc...), le syndic ou l'administration communale.
En parcourant votre site j'y ai aussi lu une question d' Océane à Dinant au sujet d'un proprio qui ne paie pas les charges, car à 2 reprises nous sommes tombé en panne de chauffage et d'eau chaude suite a un manque de fond de roulement ( peu être dû à une même cause ) et qui ne permettait pas au syndic de remplir les cuves.
N'est ce pas une faute de laxisme ( ou autre? ) du syndic envers les locataires de ne pas agir immédiatement à un cas pareil puisque d'après votre réponse IL en a droit IMMEDIATEMENT et le syndic n'a t'il pas une obligation de justice envers les autres propriétaires qui EUX paient?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse, je vous souhaite un joyeux Noël.
Grand merci pour votre message
désolé pour le délai à vous répondre mais je suis à l'étranger et en vacances
vos questions portent sur des problématiques différentes
si un arrêté d'in-habitabilité est pris par les autorités et que votre locataire ne peut plus occuper les lieux : c'est de votre responsabilité de bailleur. Si ceci est causé par une défaillance des parties communes, vous auriez en principe un recours (appel en garantie) contre l'association des copropriétaires quant à l'indemnisation des dommages consécutifs et que vous seriez appelé à couvrir.
Pour ce qui concerne , la gestion de la chose commune, il en va de la responsabilité de votre syndic.
Si le problème est urgent, n'hésitez pas à demander la convocation d'une AGE pour en débattre
Meilleurs vœux pour l'année nouvelle
Bien à vous
TM
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.