En 2023 et 2024 j'ai vendu un appartement et un garage avec 2 syndics différents; à chaque fois j'ai payé 250 euros d'indemnité de clôture.
En juillet 2025, j'ai vendu un autre garage, avec un 3ème syndic et celui-ci me réclame l'indemnité de clôture de 250 euros + 21% de TVA soit un total de 302,50 euros.
Est-ce légal ?
Grand merci d'avance pour votre aide.
Bonjour.
Voulez-vous me préciser ce que représente cette prétendue "indemnité de clôture" ???
En tout état de cause, le syndic ne peut vous réclamer des sommes que si ceci est conforme/prévu à la loi et/ou aux statuts de l'ACP.
Ce que prévoit la loi, c'est la rémunération du syndic pour l'information légale qu'il se doit de donner au notaire qui l'interpelle dans le cadre d'une vente d'un lot privatif. Le coût de cette information est à charge du vendeur.
A voir donc
Bien à vous
TM
Article sur le sujet: https://www.choisirunsyndic.be/dossiers/indemnite-de-cloture-reclamee-par-le-syndic-vente-arnaque-ou-realite/
