Bonjour,
Quelles sont les règles du GDPR pour une ACP? Faut-il qu’une ACP remplisse une base documentaire pour le GDPR?
Que pensez-vous du commentaire suivant du syndic?
Partant du constat que l’Association des Copropriétaires (ACP) est soumise aux exigences en matière de protection des données à caractère personnel dès lors que des données personnelles sont traitées dans le cadre de la gestion de cette dernière, il apparaissait nécessaire de s’assurer de la conformité des activités de traitement de l’ACP aux exigences en matière de protection des données personnelles. Ledit package (base documentaire), se compose notamment (i) d’un Data Processing Agreement / Accord de traitement ayant en effet pour objectif d’encadrer le traitement des données personnelles opéré par le syndic (sous-traitant) pour le compte de l’ACP (responsable du traitement) ; (ii) d’un registre des activités de traitement ; (iii) ou encore d’un jeu de clauses contractuelles relatives à l’information des personnes concernées quant au traitement de leurs données à caractère personnel, adaptées à chaque relation contractuelle que l’ACP peut connaître (prestataires externes, copropriétaires, …).
Cher Monsieur
Merci pour votre question
Je ne vois pas le "commentaire" auquel vous faîtes référence. je ne peux donc pas répondre précisément à votre question.
La question du respect du cadre légal RGPD est une question délicate en copropriété.
Pour bien faire, il conviendrait d'avoir :
on rappellera aussi que la loi impérative sur la copropriété forcée autorise le syndic à transmettre des données personnelles à un copropriétaire sur sa demande (mais les informations sont en nombre très limité)
bien à vous
TORDOIR MARC
WWW.tordoirmarc.com
