Fournisseur payé par le syndic sans vérifications
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter afin d’avoir un avis juridique concernant une situation problématique dans notre copropriété.
Lors de notre assemblée générale, nous avons voté le remplacement de deux grandes portes de garage par un nouveau fournisseur. Après quelques petites réparations bien réalisées, ce fournisseur nous a remis un devis pour le remplacement complet des portes. Le syndic a alors procédé au paiement d’un acompte de 60 %, soit un montant de 30.000 €, sans attendre la réalisation des travaux.
Depuis plus d’un an, nous sommes sans nouvelles du fournisseur. Son siège semble fermé, il ne répond ni aux courriers recommandés, ni aux appels téléphoniques. À ce jour, nous n'avons aucun moyen de récupérer les 30.000 € versés. Il est important de noter que l’entreprise n’est cependant pas déclarée en faillite.
Après vérification, nous avons constaté qu’au moment du paiement :
le fournisseur avait des dettes sociales et fiscales (ONSS, etc.) ;
il n’avait pas déposé ses comptes annuels auprès de la BNB ;
les derniers comptes disponibles révélaient un taux d’endettement supérieur à 100 %.
Nous estimons que le syndic, qui est une grande société basée à Bruxelles et qui gère notre copropriété de plus de 200 lots, aurait dû effectuer des vérifications minimales concernant la santé financière du fournisseur, ainsi que ses obligations sociales et fiscales, avant de procéder à un tel paiement. Cela relève, selon nous, de ses obligations légales.
Le syndic, de son côté, refuse de reconnaître une quelconque faute. Étant donné notre situation financière déjà difficile, nous hésitons à engager une procédure judiciaire sans garantie de résultat.
Nous aimerions donc savoir s’il y a eu, selon vous, une faute professionnelle du syndic, et s’il est envisageable d’engager sa responsabilité afin de récupérer les montants perdus.
Nous vous remercions d’avance pour le temps que vous consacrerez à nous répondre. Votre avis pourrait nous éclairer, et peut-être également aider d’autres copropriétaires confrontés à des situations similaires.
Bien cordialement,
Réponse donnée par Maître Marc Tordoir
Bonjour
Merci pour votre question.
L'obligation (déontologique) du syndic est de faire appel à des "fournisseurs" agréés; qui ont donc les accès à la profession quant au travail à mettre en œuvre.
Il n'a pas d'obligation spécifique du syndic d'investiguer sur la solvabilité du fournisseur en procédant notamment à des analyses financières au départ des Bilans et comptes de résultats (...) ou autres, sauf exigences spécifiques de l'AG.
Normalement une mise en concurrence à du intervenir avec présentation d'une pluralité de devis et c'est sur cette base que la décision de l'AG a dû intervenir.
En d'autre mots, le syndic n'est pas, en principe, responsable de l'insolvabilité (ou de la défaillance) ultérieure du fournisseur, sauf à avoir caché à l'AG des informations qu'il possédait à ce sujet.
Le syndic a par contre l'obligation de répondre à l'obligation de retenue sur facture lors de la passation d'un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l'exécution de travaux visés. La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale .
Ne pas le faire peut engager des responsabilités notamment si du fait de ce manquement, l'ACP serait tenue solidairement de ces dettes avec le fournisseur.
Quant au montant de l'acompte, celui-ci ressort sans doute du contrat qui a été approuvé par décision de l'AG. Mais à vérifier
Bien à vous
TM
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Contact de l'avocat spécialisé Marc Tordoir
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Marc Tordoir
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Erwin Barbé
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat ayant contribué dans le passé
Rémy Olemans
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.
