Fonds de roulement : calcul
Bonjour,
Ayant vendu mon appartement l'année dernière j'étais à ce jour toujours en attente du calcul du fonds de roulement. Le syndic m as juste envoyé toutes les charges en me précisant que je devais m arranger pour faire le décompte avec le nouvel acheteur ou que si eux s en chargeait cela le coûterait 140 €. Est-ce légal de réclamer des frais pour accomplir leur obligation de fournir un décompte ?
Réponse donnée par Maître Marc Tordoir
Bonjour
Merci pour votre question
Selon la loi, il appartient au syndic d'effectuer le décompte dont question:
Art.3.94 § 5. En cas de transmission de la propriété d'un lot:
1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant;
2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.
Pour la tarification, il faudra préalablement prendre connaissance des dispositions statutaires (ou du "ROI") qui viendraient à définir les prestations rémunérées du syndic (son tarif et de savoir qui est tenu au paiement des frais) et du contrat de ce dernier.
Rappelant que tout ce qui n'est pas expressément tarifé au contrat du syndic ne peut pas être réclamé par lui. (Art.3.89§1al.2 Cciv)
Bien à vous
Tordoir Marc
Avocat
www.tordoirmarc.com
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Marc Tordoir
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Erwin Barbé
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat ayant contribué dans le passé
Rémy Olemans
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.
