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Fonds de roulement : calcul

Question posée par Christophe de Berchem-Sainte-Agathe · Réponse apportée le 13 mars 2024 Comptabilité

Bonjour,

Ayant vendu mon appartement l'année dernière j'étais à ce jour toujours en attente du calcul du fonds de roulement. Le syndic m as juste envoyé toutes les charges en me précisant que je devais m arranger pour faire le décompte avec le nouvel acheteur ou que si eux s en chargeait cela le coûterait 140 €. Est-ce légal de réclamer des frais pour accomplir leur obligation de fournir un décompte ?

Réponse donnée par Maître Marc Tordoir

Bonjour

Merci pour votre question

Selon la loi, il appartient au syndic d'effectuer le décompte dont question:

Art.3.94  § 5. En cas de transmission de la propriété d'un lot:
  1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant;
  2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

Pour la tarification, il faudra préalablement prendre connaissance des dispositions statutaires (ou du "ROI") qui viendraient à définir les prestations rémunérées du syndic (son tarif et de savoir qui est tenu au paiement des frais) et du contrat de ce dernier.

Rappelant que tout ce qui n'est pas expressément tarifé au contrat du syndic ne peut pas être réclamé par lui. (Art.3.89§1al.2 Cciv)

Bien à vous

Tordoir Marc

Avocat

www.tordoirmarc.com

 

 

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Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir

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Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.

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Rémy Olemans

Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.

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Trouver un syndic c'est parfois le parcours du combattant. Sur base de quels critères faut-il sélectionner un syndic d'immeuble ?

ChoisirUnSyndic vous aiguille dans votre réflexion, commencez dès à présent en répondant aux quelques questions ci-dessous.

Combien de lots y a-t-il dans votre immeuble ? *

Dans les copropriétés de moins de 20 lots, il n'est pas rare d'avoir un syndic que l'on définira d'hybride. A savoir un ou plusieurs copropriétaires s'investissent et font une partie du travail. La partie non faite est alors déléguée à un syndic professionnel qui assurera très souvent le complément avec une tarification à la carte. 

Il y a 3 grands pôles dans la gestion d'une copropriété:

  1. la gestion financière
  2. la gestion administrative
  3. la gestion technique

C'est un bon moyen pour les petites copropriétés de réduire les coûts, la plupart du temps elles délèguent la gestion administrative mais tout est envisageable.

Un copropriétaire peut également se montrer candidat syndic bénévole. Nous vous conseillons cependant de bien considérer la question avant de vous engager.

Dans les copropriétés de plus de 20 lots, la majorité fait appel à un syndic professionnel qui gèrera l'ensemble des missions.

Il y a 3 grands pôles dans la gestion d'une copropriété:

  1. la gestion financière
  2. la gestion administrative
  3. la gestion technique

Cependant, si un ou plusieurs copropriétaires ont du temps à consacrer à la copropriété, il est envisageable de faire appel à un syndic à la carte qui ne gèrera qu'un partie des tâches.

Un copropriétaire peut également se montrer candidat syndic bénévole même pour une grande copropriété. Nous vous conseillons cependant de bien considérer la question avant de vous engager.

Vers quel type de formule vous orientez-vous ? *
Pour les syndics bénévoles ou hybrides nous vous conseillons d'utiliser une solution en ligne pour faciliter la gestion de la copropriété.
Savez-vous qu'un syndic bénévole doit obligatoirement être couvert par une assurance RC Syndic ? Souhaitez-vous recevoir une offre sans engagement ? *

Situation actuelle

Généralement, lorsque l'on demande une offre c'est qu'il y a mécontentement. Que reprocheriez-vous à votre syndic actuel ?

Cette question n'est pas obligatoire, elle nous permet d'élaborer une note pour chaque syndic et de vous orienter vers des partenaires de plus en plus compétents. Vous pouvez choisir de directement passer à l'écran suivant.

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