Bonjour,
Nous sommes 4 appartements dans l'immeuble, 16, 18, 20 et 46/100. Nous souhaitons refaire la toiture, mais la personne ayant 46/100 bloque, donc même en cas de vote, le projet est bloqué car il doit atteindre 2/3. N'y a-t-il pas une exception quand quelqu'un a des parts aussi grandes?
Merci!
Bonjour. Merci pour votre question.
En cas de blocage du fait d'une minorité de copropriétaire, la loi prévoit une solution.
ARt.3.92 § 8 Cciv. . "Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise."
Il vous suffit de la mettre en œuvre
Bien à vous
TM
