Décompte de charges
Question posée par Marie-rose de Bruxelles
Réponse apportée le 7 septembre 2024

est-il normal dans ma coproprièté pour la vente d’un garage , on me compte des frais de mutation 4x 120 euro , je n’ai jamais reçu de règlement du syndic ,pas de réunion pendant 3 an merci a vous Marie Bruxelles

Est-il normal dans ma copropriété pour la vente d' un garage , on me compte des frais de mutation 4 x 120 euro , je n'ai pas reçu de règlement du syndic pas de AG pendant 3 ans en vous remerciant Marie L Bruxelles

Réponse donnée par Maître Marc Tordoir

Merci pour votre question.
La non tenue de l'AGO à la période fixée par les statuts est un manquement. Si ceci perdure depuis trois ans, il s'agit d'une situation intolérable et qui met en cause la responsabilité du syndic.
Je vous suggère de prendre avis auprès d'un avocat car la non tenue de l'AG emporte de multiples conséquences mettant à mal la gestion de la chose commune.
Pour ce qui concerne des frais de "mutation" il faudrait me préciser ce que vous visez exactement.
S'il s'agit des frais de transmission des informations requises en vertu de la loi en cas de vente d'un lot privatif, ceux-ci sont à charge du copropriétaire sortant.
Bien à vous
Tordoir Marc
www.tordoirmarc.com

Vous souhaitez aller plus en profondeur sur la question : est-il normal dans ma coproprièté pour la vente d’un garage , on me compte des frais de mutation 4x 120 euro , je n’ai jamais reçu de règlement du syndic ,pas de réunion pendant 3 an merci a vous Marie Bruxelles

Qui répond à vos questions en matière de copropriété ?

Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.

Avocat ayant contribué dans le passé

Rémy Olemans

Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.