Message: Bonjour,
Pour faire la demande d’appel de fonds notre syndic fait des factures.
Or il me semble qu’un appel de fonds n’est pas une facture. Je lui ai fait savoir mon avis a ce sujet mais il ne veut pas admettre la différence entre les deux et pretend que j’ai tors. Pouvez vous m’eclairer a ce sujet ?
Je suis commissaire aux comptes pour notre copropriete de 12 lots.
Cordialement
Bonjour
merci pour votre question. Je pars de l'idée qu'il s'agit d'un appel de fonds provisionnel.
L'appel de fonds et la facture sont deux documents de nature juridique différente, bien qu'ils portent tous deux sur le paiement d'une somme d'argent :
L'appel de fonds est une demande de provision/avance, décidée par l'assemblée générale des copropriétaires, destinée à couvrir des dépenses futures ou collectives de la copropriété.
La facture est un document qui constate une opération déjà réalisée (livraison de biens ou prestation de services) entre un fournisseur/prestataire et son client, et qui produit des effets juridiques spécifiques (preuve, TVA).
Les différences principales :
1. L'objet et le moment
D'après l'article 3.85 du Code civil (CODE CIVIL — LIVRE 3 « Les biens ») :
« Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. »
L'appel de fonds est donc une provision anticipée — il précède la dépense, ou vise à en lisser le financement sur l'année (budget prévisionnel, fonds de roulement, fonds de réserve). Il n'est pas la contrepartie d'une prestation déjà fournie au copropriétaire individuellement.
La facture, elle, suit une opération : elle constate qu'un bien a été livré ou qu'un service a été rendu, et fixe le montant dû en contrepartie.
2. L'émetteur et le fondement juridique
L'appel de fonds est émis par le syndic, au nom de l'association des copropriétaires, sur la base d'une décision de l'assemblée générale répartissant les charges selon les quotités de chaque copropriétaire.
La facture est émise par un fournisseur ou prestataire (une entreprise, assujettie ou non à la TVA) sur la base d'un contrat (vente, entreprise, prestation de service) qui le lie à son client.
3. La valeur probatoire
D'après l'article 8.11 du Code civil (CODE CIVIL — LIVRE 8 « La preuve ») :
« Sauf preuve contraire, une facture acceptée par une entreprise ou non contestée dans un délai raisonnable fait preuve contre l'entreprise de l'acte juridique allégué. »
La facture a donc un régime de preuve spécifique (notamment entre entreprises). L'appel de fonds, quant à lui, ne bénéficie pas de ce régime probatoire particulier : sa force contraignante découle de la décision de l'assemblée générale qui l'a décidé (art. 3.85 et 3.94 du Code civil), et non d'un acte juridique bilatéral entre deux cocontractants.
4. Le régime TVA
La facture, lorsqu'elle émane d'un assujetti à la TVA, doit comporter les mentions imposées par le Code de la TVA (numéro de TVA, taux, montant de la taxe). L'appel de fonds n'est pas conçu comme une facture au sens fiscal : il ne correspond pas à la contrepartie individualisée d'une opération taxable rendue au copropriétaire, mais à une contribution collective à un budget voté.
bien à vous
TM
