Bonjour,
Quel est le délai minimum avant l’AG de mise à disposition des comptes pour le commissaire aux comptes? Le syndic peut -il mettre les comptes à disposition du commissaire aux comptes 1 jour ouvrable avant la tenue de l’AG? En l’occurrence pour une AG prévue le lundi 7 octobre les livres comptables ne sont disponibles qu’à partir du vendredi 4 octobre.
Bonjour.
Merci pour votre question
Rien n'est prévu dans la loi. Il faut s'en référer aux dispositions statutaires ou "ROI"
selon la loi : " Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur."
Si le commissaire aux comptes est mis en difficulté au vu des délais impartis bien trop courts, il doit le faire savoir (= rapport de carence).
En tel cas, et à défaut pour le commissaire d'avoir pu effectuer sa mission, l'approbation des comptes devrait être reportée
Cela me semble tomber sous le bon sens.
bien à vous
TM
TORDOIR Marc
www.tordoirmarc.com
