Bonjour, notre AG a eu lieu le 22/04 et plusieurs choses ne vont pas.
1- AG convoqué hors dates prévus et par mail (ce qui n'est pas prévu)
2 - Assemblée tenue sans présentation des comptes (ni envoie des décomptes au copropriétaires)
3 - Pas de rapport du commissaire aux comptes
4 - Des points à l'ordre du jour n'ont pas été discutés
5 - Pas de lecture ni signature de pv en fin de réunion
6 - refus de réparer la porte de l'ascenseur à un étage (représailles pour retard de charges)
7 - Nous sommes un mois après et toujours pas de PV.
En plus de ça, demande du contrat qui nous lie au syndic par mail, recommandé avec avis de réception et toujours pas de réponse. Site prévu pour avoir accès aux documents ne fonctionne pas hors qu'il est surement prévu dans le contrat (Je ne peux pas en être sure puisque je n'ai jamais vu ce contrat)
Je suis fatiguée de envoyer des courriers sans avoir des réponses;
Il semblerait que les caisses sont presque vides mais je ne crois pas que ce soit seulement du aux retards de payements des charges (nous sommes déjà passés par là plus d'une fois et il n'est jamais arrivé que il n'y aie plus de fonds)
Qu'est-ce que je peux faire?
Bonjour. Merci pour votre question.
Vous pouvez évidemment demander au syndic de pouvoir prendre connaissance de son contrat. Si vous n'avez pas de réponse du syndic (agréé IPI), malgré une mise en demeure, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'IPI pour manquement à la déontologie. Ceci peut être fait au départ du site de l'IPI : https://www.ipi.be/plaintes
Si vous considérez que les décisions de l'AG seraient irrégulières, abusives ou frauduleuse et qu'elles vous causent un dommage personnel, vous avez la possibilité d'introduite une action en annulation devant le Juge de Paix ( canton de la situation de l'immeuble).
Attention le délai est de 4 mois à dater de la décision, et ce à peine de forclusion.
Cette éventuelle démarche judiciaire nécessite avant tout une analyse approfondie de la situation et desdites décisions. Avoir le conseil préalable de l'avocat me semble incontournable.
Bien à vous
TORDOIR Marc
www.tordoirmarc.com
