Bonjour,
Est ce que les modalités de convocation changent entre une AG et une AGE ? (3 semaines pour rajouter points à l'ordre du jour, etc). Je m'explique, le syndic doit tenir une AGE qui est prévue depuis plus d'un an et demi pour approuver les comptes (4 bilans) du précédent syndic qui avait laissé la comptabilité avec de graves lacunes. Le syndic actuel a envoyé les différents exercices comptables durant l'été avec à chaque fois une lettre d'introduction en guise de mise à jour de la situation. Le dernier bilan a été envoyé le 30/08. Dans la lettre d'introduction de ce dernier bilan (30/08), le syndic demande d'envoyer toutes les questions avant le 15/09 concernant ce bilan spécifiquement mais rien ne laisse présager qu'une AGE se tiendra en septembre puisque aucune information n'est communiquée en ce sens. La date de l'AGE n'a jamais été fixée jusqu'à ce dimanche (le 14/09) lorsque le syndic annonce la tenue de l'AGE pour le 30/09 avec l'ordre du jour en pièce jointe. Du coup, impossible de rajouter des points à l'ordre du jour puisque le délai de 3 semaines est échu. Est ce légal de ne pas annoncer clairement une AGE et puis de l'annoncer pile 15 jours avant, ce qui ne laisse aucun délai aux copropriétaires pour rajouter des points ? Merci maitre, bav
Hugo
Bonjour.
Merci pour votre question.
Le délai légal de convocation est le même pour une AGO ou AGE
sauf à faire valoir (avec motivation reprise à la convocation) l'urgence de tenir l'AG dans les meilleurs délais et en tel cas, de faire valoir des délais raccourcis.
Art. 3.87§3 Cciv. : "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."
En effet, le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, mais au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu. Ce système en réalité est prévu pour une AGO !!!
Pour l'AGE cela dépendra des circonstances et de la possibilité pour le syndic de le rajouter ou non. Si cela n'est pas possible, le point sera mentionné à l'ordre du jour de la prochaine AG
la base légale ressort du §4 du même article :
" § 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au paragraphe 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."
Bien à vous
Tordoir Marc
www.tordoirmarc.com
