Je suis locataire d'un appartement et j'ai reçu la visite de ma propriétaire au début de l'année avec le décompte de charges qu'elle avait reçu du syndic de l'immeuble. Je constate qu'il n'y a aucun justificatif ( calculs ou explications ) de certains postes. On me dit eaux = autant € calorimètres = autant €, mais aucun chiffre alors que j'ai rentré les index des compteurs. J'ai pris contact avec le syndic mais celui-ci répond "c'est dans le décompte à la dernière page" je reprend contact avec la propriétaire, on revérifie le décompta qu'elle a reçu et on descend jusqu'à la dernière page et il est inscrit " pas d'information connue ". Je reprend avec le syndic pour lui demander les informations et il me répond " qu'il ne peut pas me les donnés, c'est à la propriétaire de le demander" et quand elle demande ces informations il répond " qu'il ne peut pas les lui donner RGPD" alors que dois-je penser de ces individus, comptable, escroc ou arnaqueur. Ver(s qui puis je me retourner pour avoir ces informations, avocats ou autre? D'avance merci pour votre réponse.
Bonjour
Merci pour votre question.
Dans la mesure où vous avez la qualité de "locataire" (preneur) c'est à votre bailleur de vous apporter toutes informations utiles.
Ses obligations à votre égard découlent du contrat de bail (donc à vérifier ce qui est prévu contractuellement ) et de la loi impérative (bail de résidence principale)
C'est votre bailleur qui doit vous répondre.
Bien évidemment lui en sa qualité de copropriétaire devra interpeller le syndic pour avoir accès aux informations utiles
La loi prévoit la mécanique à mettre en œuvre pour obtenir cette information
Bien à vous
TM
www.tordoirmarc.com
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.