Je suis locataire d'un appartement dans un building gérer par un syndic depuis 10.2022.Ma propriétaire m'a' remis en début d'année 2024 le décompte des charges pour l'exercice 10.2022-09.2023, soit 16 mois après clôture de l'exercice. EST CE NORMAL? En examinant le dit décompte j'ai constaté que pour la consommation d'eau privée le syndic avait demandé en 02.2024 le relevé des index, comment a t il pu dès lors calculer la consommation? puisque en 09.2023 il ne la connaissait pas.
D'autre part j'essaie que les index d'eau et le relevé des calorimètres me soit soit communiquer toutefois la réponse de la comptable est " VOIR AVEC VOTRE PROPR2TAIRE" et suite à une question posée précédemment vous m'aviez dit que je pouvais avoir cette information au domicile du bureau du syndic MAIS quand on sollicite un rendez vous il faut toujours insister et demander pour ce rendez-vous mon autre question est jusque quand puis je avoir ces informations.
D'avance merci
En vous remerciant d'avance pour vos réponses recevez Monsieur mes salutations distinguées.
Bonjour.
Je vois votre question
Comme dit en région wallonne c'est prévu par le cadre légal :15 mars 2018 - Décret relatif au bail d'habitation
Art. 24.
§ 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités...), sont produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
Il vous faut demander simplement l'application de ce que la loi prévoit
A défaut mettre en demeure tant votre bailleur que le syndic de répondre à leurs obligation
Bien à vous
TM
