Bonsoir,
Notre nouveau syndic me dit qu'en qualité de copropriétaire (je loue cet appartement), je n'ai absolument aucun droit à avoir accès à la comptabilité, même pas en me déplaçant. RIEN, avant l'approbation du Commissaire aux comptes, dans... 3 mois.
Est-ce légal ?
A la demande de mes locataires, je souhaitais leur transmettre, au minimum, les relevés AQUATEL, mais, bien +, tout en précisant que des corrections seraient peut-être à venir, plus tard...
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien à vous,
Bonjour. Merci pour votre question.
Votre droit ressort de l'article 3.89§5.9° du Code civil. En effet le syndic doit :
" permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"
Donc vous avez accès sauf aux documents ou informations qui seraient qualifiées de "privées" (qui concerneraient donc des données personnelles intéressant les autres occupants/copropriétaires et couvertes par la réglementation RGPD)
Vous aurez compris que cette question est délicate.
Bien à vous
TM
