Bonjour Maître,
Mon syndic actuel est en fonction depuis presque deux ans. J'ai demandé à de nombreuses reprises la copie des contrats liant l'ACP au syndic et je viens juste d'obtenir, après plusieurs mois, le contrat en cours. Cependant, le syndic refuse de m'envoyer le contrat 2022-2023 sous prétexte qu'il n'a pas été signé par les parties (CdC(ACP)-Syndic), ce que je trouve extrêmement surprenant. Pourquoi n'a-t-il pas été signé ? Le gérant m'a répondu qu'à l'époque, il avait perdu de vue ce contrat... Quelles sont les conséquences juridiques d'un contrat non signé ? Est-ce légal si rien ne lie le syndic à l'ACP ? L'article 577-8, § 1er mentionne que cela doit être un contrat écrit...
Secundo, le syndic me refuse l'accès aux documents comptables à caractère non privé car cela demanderait trop de temps au syndic de filtrer (et barrer) ce qui ressort des mouvements bancaires à caractère privé et non privé. Cet argument me semble léger car, si tel est le cas, aucun copropriétaire n'aurait jamais accès aux transactions bancaires à caractère non privé de son ACP... Pouvez-vous m'apporter votre éclairage ?
Merci beaucoup,
Jeanne
Bonjour. Merci pour votre question.
Le contrat de syndic doit être un contrat écrit. La seule décision d'AG nommant le syndic est donc insuffisante. Si vous avez le contrat en cours écrit et signé, il n'y a donc plus de problème.
Par ailleurs et comme évoqué vous (en votre qualité de copropriétaire) avez accès aux documents de l'ACP pour autant que ces documents ne comportent pas des mentions "privées" et qui seraient de nature à porter atteinte à la vie privée des autres copropriétaires.
Il est vrai que la transmission (ou le simple fait de porter à votre connaissance) des extraits de comptes bancaires de l'ACP qui feraient apparaître les numéros de comptes financiers des autres copropriétaires, porterait atteinte au respect du RGPD.
Je rappelle aussi que le Commissaire aux comptes et les membres du Conseil de copropriété ne sont pas soumis à cette disposition.
Vous pouvez donc simplement et en votre qualité de copropriétaire demander l'application de la loi impérative sur ce point. Maintenant il faut aussi apprécier ce qui justifierait cette démarche d'investigation dans votre chef. Quel est l'objectif ? Quels sont les éléments qui motivent cette démarche ?
Bien à vous
TORDOIR Marc
www.tordoirmarc.com
