Bonjour,
Suite à un litige avec l'ancien syndic (le juge a décidé que l'AG devait désigner un nouveau syndic), notre nouveau syndic s'est engagé à remettre la comptabilité en bonne et due forme. Cela fait plusieurs mois que je demande le contrat qui nous lie au syndic mais impossible d'avoir une réponse, ni du syndic, ni du CDC. En outre, le CDC ne veut pas fournir les rapports annuels circonstanciés (et me dit de m'adresser au syndic, le comble alors qu'ils sont censés l'avoir écrit).
1) Est-ce que les frais d'honoraires du syndic dans le contrat auraient dû normalement inclure/prévoir le prix de la remise en ordre de la comptabilité ? Je suppose qu'en matière contractuelle il y a une grande liberté et que ce n'est pas obligatoire ? Mais du coup, j'aurais voulu m'assurer du contenu du contrat mais impossible de l'obtenir (dois-je aller payer un avocat pour me rendre au juge de paix juste pour un document ?) . C'est un manque total de transparence car lors de l'AG le nouveau syndic n'avait pas précisé que ce seraient des frais supplémentaires pour l'ACP en dehors des honoraires "ordinaires" (alors que le mandat était donné pour effectuer ce travail donc le syndic aurait pu légitimement chiffrer cela et l'intégrer dans un honoraire "coût complet").
2) Est-ce que le CDC peut être sanctionné pour ne pas fournir les documents (contrat qui lie ACP-syndic, rapport annuel, etc.) ? J'avais lu qu'aucune sanction n'était prévue mais pouvez-vous me confirmer cela ?
Merci Maître,
Bonne semaine,
Maxence
Bonjour
merci pour votre question.
Tout d'abord le syndic doit justifier d'un contrat écrit. (obligation légale et déontologique IPI)
Je vous rappelle aussi que selon la loi (Art.3.89§5 9°Cciv) le syndic doit : " permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"
Donc en votre qualité de copropriétaire vous avez accès à ces documents et ainsi prendre connaissance du contrat du syndic. Bien évidemment ce contrat doit répondre à la mission (de base) telle que définie aussi par la loi.
Pour ce qui intéresse la tenue comptable, il faut donc s'en référer à la loi mais aussi au contrat notamment quant au coût des prestations et vérifier aussi si ces prestations couvriraient la "remise en état" de la comptabilité du précédent syndic (ce qui est rarement le cas !!! et le plus souvent tarifé en prestations complémentaires selon un barème horaire)
Mais à vérifier au contrat.
Je rappelle aussi selon la loi (Art.3.89.§1 : "Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale."
Quant à une éventuelle responsabilité du CD, faut-il d'abord qu'il y ait une faute commise par rapport à la fonction et/ou la mission confiée. Ceci doit donc être analysé au vu des éléments du dossier.
Bien à vous
TORDOIR Marc
www.tordoirmarc.com
