Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. Je ne suis plus en possession de la copie de mon décompte individuel de 2023 et je souhaite la consulter.
Pour m'envoyer une copie, mon syndic me réclame 50€, car ils m'ont déjà envoyé une première copie.
Est-ce qu'il y existe un moyen pour que je puisse consulter mes comptes sans devoir payer?
Je vous remercie pour votre retour.
Beatriz de la Cruz
Bonjour.
Le syndic fait sans doute application de son contrat quant à la facturation de ses prestations.
A vérifier évidemment ainsi que ce qui est prévu dans le "ROI"
Sinn en votre qualité de copropriétaire, vous pouvez demander d'avoir accès à la "comptabilité"
Art.3.89 §5 du Code civil, le syndic doit : ". 9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"
on parle d'un accès aux documents, pas d'un droit à avoir transmission des documents
il faudra donc vous déplacer
pour plus d'infos : voyez mon ouvrage récent aux éditions Kluwer-Wolters : "FOCUS DROIT DES BIENS" - copropriété.
https://shop.wolterskluwer.be/fr_be/Focus-sur-le-droit-des-biens-sBPONEBIEN/?gad_source=1&gclid=Cj0KCQiAoJC-BhCSARIsAPhdfShXFhTQV4_LmjV4rPees0tQyVHFMma-BdCgdqbxsHutFOVQlmytR8gaAmVvEALw_wcB
bien à vous
TM
