Un Syndic gère les affaires d'une ACP mais il n'existe pas de contrat signé entre les 2 parties.
Un copropriétaire hostile au Syndic actuel s'en est rendu compte et menace de faire appel à la justice.
Il n'est pas possible de laisser le Syndic convoquer une AGE car comme il n'y a pas de contrat il n'est en fait pas le Syndic de l'ACP et tout ce qui sera débattu lors de cette AG n'aurait pas force de loi.
Le Conseil de copropriété et le dernier président de séance ont obtenu du Syndic en question qu'il leur remette l'ensemble des dossiers, il n'y a donc pas de syndic juridique. ( art 3.89§5.7 )
Le dernier président d'AG doit maintenant convoquer une AGE pour l'élection d'un (nouveau) Syndic.
Comment faire ? Y a t'il une procédure à respecter et des actions à entreprendre pour que l'AG et ces décisions ne soient pas contestables ?
Bonjour.
Merci pour votre question
Ce "syndic" n'avait-il pas été désigné par décision d'AG et ce au vu d'une offre de service ????
il y a en effet une exigence légale (et déontologique) pour le syndic d'avoir un contrat écrit
si je comprends bien ce syndic n'a pas poursuivi sa mission et l'ACP est actuellement sans syndic
Pour les modalités à mettre en œuvre pour la convocation de l'AGE, il suffit de faire application de la loi (Art.3.87§2 Cciv)
" §2(...) A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Bien à vous
TM
