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Question posée par Bernard de Etterbeek

Comment mettre fin à un abonnement Brutélé ancestral pour tout l’immeuble que seul 2 des 10 appartements utilisent

Bonjour Dans mon immeuble, un contrat avec Brutélé (Voo) a été conclu dans les années 80 pour avoir accès à la télé-distribution dans les 10 unités à un prix avantageux Les temps ont changé et la plupart des propriétaires ont prix un abonnement Proximus mais deux proprio sont content du contrat cadre initial car il donne droit à un tarif avantageux chez Voo pour Internet Chaque année de propose de mettre fin à cet abonnement car tout le monde paie 140€ pour en fait subsidier l'abonnement de 2 proprio. On me dit chaque année qu'il faut la majorité absolue pour y mettre fin. Qu'en est-il? Merci pour votre aide Bernard

Réponse donnée par Maître Rémy Olemans

Bonjour,

Certaines décisions doivent, en effet, être prises à l’unanimité si la loi le prévoit expressément. En principe, l’unanimité n’est requise que pour certaines décisions très importantes. Je vous conseille de vérifier cela dans le règlement de copropriété.

Quoi qu’il en soit, a priori, le choix d’un fournisseur ne devrait être pris qu’à la majorité absolue (50 + 1) règle de base, voir au pire une majorité des 3/4 et non à l’unanimité.

Bien à vous,

Rémy Olemans

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