Question posée par Bernard de Etterbeek

Comment mettre fin à un abonnement Brutélé ancestral pour tout l’immeuble que seul 2 des 10 appartements utilisent

Bonjour Dans mon immeuble, un contrat avec Brutélé (Voo) a été conclu dans les années 80 pour avoir accès à la télé-distribution dans les 10 unités à un prix avantageux Les temps ont changé et la plupart des propriétaires ont prix un abonnement Proximus mais deux proprio sont content du contrat cadre initial car il donne droit à un tarif avantageux chez Voo pour Internet Chaque année de propose de mettre fin à cet abonnement car tout le monde paie 140€ pour en fait subsidier l'abonnement de 2 proprio. On me dit chaque année qu'il faut la majorité absolue pour y mettre fin. Qu'en est-il? Merci pour votre aide Bernard

Réponse donnée par Maître Rémy Olemans

Bonjour,

Certaines décisions doivent, en effet, être prises à l’unanimité si la loi le prévoit expressément. En principe, l’unanimité n’est requise que pour certaines décisions très importantes. Je vous conseille de vérifier cela dans le règlement de copropriété.

Quoi qu’il en soit, a priori, le choix d’un fournisseur ne devrait être pris qu’à la majorité absolue (50 + 1) règle de base, voir au pire une majorité des 3/4 et non à l’unanimité.

Bien à vous,

Rémy Olemans

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Qui répond à vos questions en matière de copropriété ?

Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer.

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.

Avocat ayant contribué dans le passé

Rémy Olemans

Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.