Voici ci-dessous le libellé d'un point à l'ordre du jour de notre future AG:
"- Remplacement / réparation de la pompe pour la citerne d'eau de pluie - présentation des
devis
- Majorité de 50,00% + 1 voix. (Clé : Quotités)
La pompe pour l'eau de pluie de la citerne est défectueuse. Il sera question soit de la réparer, soit
d'opter pour une nouvelle pompe. Les devis sont en cours."
Ma question est la suivante:
Notre syndic doit nous présenter trois devis.
Nous devons donc choisir et obtenir la majorité indiquée.
Dans nos statuts il est indiqué: "...Lorsque plus de deux propositions sont soumises au vote et lorsqu'aucune d'elle n'obtient la majorité requise, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, seules les deux propositions ayant obtenu le plus de voix au premier tour étant soumises au vote".
Lors de chaque tour de vote, certains propriétaires ne font pas de choix et disent non pour chaque devis. Ces "votes non" sont-ils considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise?
Ou alors sont-ils considérés comme votes nuls, blancs ou abstentions et ne sont donc pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise ( le dénominateur (10000) sera soustrait du total des abstentions, vote, nuls et blancs)?
Bonjour. Merci pour votre question.
Pour des travaux à la chose commune, il faut une majorité qualifiée des 2/3
En effet selon l'Article 3.88. Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide: 1° à la majorité des deux tiers des voix:
(...)
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 3.89, § 5, 2°
Les dispositions statutaires que vous évoquez ne sont pas conformes à la loi. C'est la loi qui s'applique celle-ci étant impérative. Ce système à deux tours vu que la majorité des 2/3 ne serait acquise, n'est pas légal.
Pour que le vote intervienne positivement, il faut donc une majorité des 2/3 des copropriétaires présents ou représentés.
Lorsque un copropriétaire vote l'abstention, on ne tient pas compte de ses quotités pour le calcul de la majorité.
En effet, selon la loi, les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.
Bien à vous
Tordoir Marc
