Bonjour, je suis syndic non professionnel d une petite copropriété à 5 copropriétaires. L un des propriétaire habite à l etranger et à mandaté une personne lors de notre dernière réunion. Ce propriétaire détient 271/1000.
Lors de cette réunion j ai appliqué les 50% +1 pour certains points et les 2/3 pour d autres points, selon les prescriptions du code civil.
Le propriétaire résidant à l'étranger me questionne aujourd'hui, 2 mois après, sur le calcul de majorité qui ne correspond pas à l acte de base. En effet celui ci évoque les 3/4 ou les 4/5. Je suis accusée de ne pas respecter la loi.
Il faut également savoir que son mandataire n 'a voté que 3 points sur les 11 abordés et s'est abstenu pour les autres. J' ai lu que lors de l'abstention la décision se prend uniquement sur base des votes émis.
Mes questions sont les suivantes:
- est ce que le code civil prime sur l'acte de base? Si non que dois-je faire de toutes les décisions prises lors de cet AG?
- étant donné que le mandataire s est majoritairement abstenu, ai-je raison de me baser sur le fait que les votes par abstention ne sont pas considérés comme des voix émises et ne rentrent donc pas dans le total des voix?
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide
Bonjour. Merci pour votre question
La loi est impérative. C'est donc la loi qui s'applique peu importe les dispositions statutaires, surtout si elles n'ont pas été mises en conformité à la loi (ce qui est pourtant une obligation)
Les abstentions ne sont pas comptabilisées dans les votes émis (des copropriétaires présents et représentés)
Bien à vous
TM
