Bonjour,
A l'assemblée générale 2024, le syndic nous a informés que l'électricité des communs n'avait pas été facturés par la société fournisseuse en 2022 (pour 3 trimestres) et 2023 (pour 3 trimestres). Nous avons donc dû payer des arriérés pour 18 mois d'électricité à un moment où les tarifs étaient faramineux.
Ceci a dû être payé pour fin 2024.
Surprise, au moment de réclamer le payement, le syndic nous réclame les sommes en invoquant "une décision de l'AG".
(Il n'y a eu aucune décision, mais un point pour information).
Depuis lors je réclame au syndic l'envoi du décompte justificatif de ces paiements à l'ensemble des copropriétaires payeurs.
Je ne vois rien venir, je demande depuis juillet 2024. J'ai reçu plusieurs fois de fausses informations ("Vous aurez un décompte fin 2025...)
J'ai payé à l'échéance demandée par le syndic (le 31/12/2024) pour éviter des frais de retard. Je ne savais pas (à l'époque) que le syndic était en possession des factures depuis avril 2024.
Quelle action puis-je entreprendre ?
Je ne voudrais pas qu'il reste un précédent, "on peut demander de payer n'importe quoi sans le justifier".
Merci
Bonjour
Merci pour votre question
D'abord prendre connaissance du dossier comptable (factures - décomptes - relevés...) de l'ACP
En votre qualité de copropriétaire vous avez accès à tous documents de l'ACP sauf ce qui est d'ordre privé.
En effet, le syndic doit selon l'Art.3.89§5.9° "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"
Cette démarche est un préalable
En plus, si les comptes ont été approuvés par décision d'AG : il y a décision (et à défaut de recours dans le délai des 4 mois, elle est définitive)
bien à vous
TM
Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer. Voir le site de Maître Tordoir
Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital et je suis co-fondateur de ChoisirUnSyndic.be. Je réponds avec plaisir à vos questions.
Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.